Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
670ec4171c3411ff34587004
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Or, si l’acte d’acquisition des époux [F] ne comporte aucune mention relative à la propriété dudit mur, tel n’est pas le cas de celui des époux [A], qui fait référence à un « mur d’une hauteur d’un mètre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300058
20 janvier 2015
20 janvier 2015
ce que celui-ci justifie de l'obtention d'un permis de construire modificatif permettant à Mme X... de conserver le jour créé et autorisé par son PC 17300 03 0186 délivré le 4 novembre 2003 dans son mur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Saint-Zacharie relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, alors que les plages seront nécessairement à moins de 4 mètres de la limite séparative, d’autant plus que le mur
Source officielle1ère Chambre
6162b61d47859723647203e1
4 décembre 2012
4 décembre 2012
qui se trouve confortée par la réalisation d'une cheminée au centre de ce même mur n'est pas sérieusement contredite par des éléments d'appropriation privative ; que c'est en vain que les consorts [C]
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6d03029105dbedc236
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce cas, il existe une présomption de mitoyenneté posée par l'article 653 du code civil qui peut être écartée en présence d'un mur privatif ou séparant deux terrains de niveaux différents caractérisant
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffaecf05edb385fb07074
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle ne comprend pas le devis des réparations pour le mur extérieur, indiquant que les voisins étaient d’accord et qu’elle ne savait pas que le mur était privatif.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e5
8 avril 2008
8 avril 2008
qui est mitoyenne, de reprise du sommet du mur, de suppression de tous appuis du cabanon sur leur mur privatif, de travaux d'enduit de la partie du mur correspondant à l'arrière du barbecue et d'abattage
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616243bd1217cad6c0164906
26 mars 2014
26 mars 2014
[Q] comme expert à l'effet de réunir des éléments permettant de déterminer si le mur dont s'agit est privatif ou mitoyen et de dire si les tirants ou ancrages entés dans ce mur par la SCI Au Schweissdissi
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff0
19 juin 2007
19 juin 2007
AO 26, les dits murs étant privatifs à cette parcelle, - fixé la limite sud de la parcelle AO 26 au niveau du portail d'entrée dans l'alignement d'une droite reliant le côté sud des deux poteaux du dit
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5ab6a90a057d2a5a36
26 avril 2022
26 avril 2022
En l'espèce, si le mur en parpaings édifié par la SARL DUMAS qui était seulement chargée de reconstruire un mur avec une emprise identique au mur précédent, présente selon l'expert un retrait de 15 à 20
Source officielle1ère Chambre
61624a7fa68110eae5b69008
20 mai 2014
20 mai 2014
résulte des pièces communiquées aux débats et notamment un constat d'huissier dressé le 28 juin 2010 par Me [Y], huissier de justice à [Localité 4], que la dépendance édifiée par Mme [A] prend appui sur le mur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916fd
5 juin 2014
5 juin 2014
Par courrier en date du 13 décembre 2006, Madame X... a demandé à ses voisins de faire cesser les troubles liés à une gouttière défectueuse, à l'empiétement d'un mur mitoyen sur son fonds et à l'existence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61631516e03efc4516bd2d83
6 décembre 2011
6 décembre 2011
S'agissant de l'empiétement: Cette action, qui tend à rétablir Mme [T] dans l'exercice de son droit de propriété sur la partie du terrain occupé par les fondations du mur privatif des époux [Y], s'analyse
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163920dc171f9a1fe14c660
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Le seul acte invoqué par la SCI pour apporter la preuve du caractère privatif du mur la séparant de la copropriété du [Adresse 2] est le règlement de copropriété de cet immeuble.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4710
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il sera rappelé que le Syndicat des copropriétaires disposait finalement incontestablement du droit d'ôter le mur en litige dès lors que ce mur était un mur privatif, même si cela ne l'autorisait pas,
Source officielle1ere Chambre
65b0baf68d0ccf000877e4fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, l'expert [V] relève uniquement une mitoyenneté du mur séparant les jardins, ce mur n'est pas concerné par l'ancrage litigieux, un mur privatif ne peut devenir mitoyen sauf cession de mitoyenneté laquelle
Source officielleREFERES 2ème Section
69654782cdc6046d470fad2e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
briques séparant les deux propriétés, travaux étendus sans son accord à un mur et à des boiseries lui appartenant à titre privatif puisque situé sur sa parcelle, compromettant la durabilité de l’ouvrage
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5eb0cdc6046d47c63e80
1 avril 2026
1 avril 2026
En l'espèce, le litige porte sur un mur privatif construit sur la propriété du défendeur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300608
22 mai 2013
22 mai 2013
empiétement sur son fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de constater l'usucapion au profit de la propriété des époux Y... de l'assiette des fondations de leur mur
Source officielle3ème chambre
DTA_2200158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
aggraver le dommage et a décidé la réalisation de travaux qui interviendront prochainement ; - la nécessité des travaux pour lesquels Mme A demande une indemnisation, qui consistent en la réfection d'un mur
Source officiellePage 8 sur 264