Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
5fde270546b738043c4b5cfd
5 juillet 2018
5 juillet 2018
précontractuelle qui doivent être communiquées dans une offre de prêt immobilier, n'ont ni pour objet, ni pour effet de déroger aux dispositions générales, également d'ordre public, qui obligent le prêteur
Source officielleVentes
686425e50bb2f8a66ca5fc2e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si le prêt revêt une nature professionnelle, les parties conservent la faculté de le soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01011
19 octobre 2010
19 octobre 2010
d'argent ayant pour objet la mise à disposition temporaire de fonds par le prêteur contre rémunération, l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause dans la remise des fonds prêtés et non pas dans l'affectation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d1
7 avril 2008
7 avril 2008
vente indépendants les uns des autres et de celui en litige ne traduit pas l'existence d'un mandat général ; qu'il n'est justifié par les pièces produites devant la Cour d'aucun acte d'une autre nature
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b21
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[R] ayant été défaillant dans son obligation de remboursement, le prêteur l'a mis en demeure de régler les sommes restant dues au titre du prêt susvisé par lettres recommandées des 5 février, 23 mars et
Source officielle4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La Caisse d'épargne Lorraine-Champagne-Ardenne a adressé une lettre de refus de prêt le 16 janvier 2014.
Source officielle2ème CH - Section 1
600ff7a42443b86eed9d4db9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
PhD/ND Numéro 21/197 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/01/2021 Dossier : N° RG 18/03071 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HA5Y Nature affaire : Prêt - Demande
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
PhD/CS Numéro 24/2374 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/01445 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ7J Nature affaire : Prêt -
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fed
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 9 septembre 2020, le Crédit du Nord a consenti à la société Led By Nature deux prêts « PGE » : l'un de 25 000 euros, remboursable sur 5 ans à compter du 13 juin 2022 et emportait un taux de 0,57
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction que ni l'identité de l'émetteur, ni celle du bénéficiaire, ni le montant des chèques n'étaient en l'espèce contestés, le litige portant seulement sur na nature de prêt familial
Source officielle16e chambre
60322e3140a40c64f20cd5aa
29 mars 2018
29 mars 2018
et n'ont pas nécessairement servi au financement de l'achat des parts sociales de la SCI Bel Air, -que, quand bien même les fonds auraient permis l'achat de parts de la SCI, cela ne modifie pas la nature
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
11 avril 2023
JP/CS Numéro 23/1317 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11 avril 2023 Dossier : N° RG 21/02086 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H46G Nature affaire : Prêt - Demande
Source officielle2ème CH - Section 1
60225ae30d559530c631713c
4 février 2021
4 février 2021
PhD/ND Numéro 21/558 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 04/02/2021 Dossier : N° RG 18/01403 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4OG Nature affaire : Prêt - Demande
Source officielle1ère Chambre
69742c24cdc6046d4780a7c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] [N] allègue qu’il a prêté à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007752_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
imposable détenue par cette SCI à son encontre ; - l'administration fiscale, qui avait, grâce à l'exercice de son droit de communication, connaissance de l'origine de la somme de 36 350 euros et de sa nature
Source officielle2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
1 août 2022
JP/CS Numéro 22/2920 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 1er août 2022 Dossier : N° RG 21/00574 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZA6 Nature affaire : Prêt - Demande
Source officielle4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'ITD les prêts amortissables (hors prêts 0%) souscrits par les investisseurs locatifs et les prêts in fine souscrits par tous emprunteurs.
Source officielle2ème CH - Section 1
6813035a6a331c9f4ab39aa2
30 avril 2025
30 avril 2025
LB/CS Numéro 25/1360 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 30/04/2025 Dossier : N° RG 23/01561 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRMK Nature affaire : Prêt - Demande
Source officielle2ème CH - Section 1
6813035b6a331c9f4ab39aa4
30 avril 2025
30 avril 2025
LB/CS Numéro 25/1359 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 30/04/2025 Dossier : N° RG 23/01559 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRMG Nature affaire : Prêt - Demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La présomption de prêt familial ne s'applique ainsi pas et M. B n'apporte pas la preuve de la nature de remboursement de prêt de ces sommes. 6.
Source officiellePage 8 sur 3050