générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux

générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux

, ensemble les articles 1 et 2 du chapitre 3 du titre XIV de ladite nomenclature; alors, d'autre part, qu'en faisant application, pour la seconde cotation, d'un coefficient correspondant à la "rééducation

"prévu par la nomenclature et coté KC 80 pour le chirurgien et KC 60 pour l'anesthésiste, sans s'expliquer sur la circonstance, expréssement invoquée, que le compte rendu opératoire mentionnait comme geste

statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ; 2°/ que les produits énergétiques utilisés dans l'un des procédés énumérés sous la division 08 de la nomenclature statistique des activités économiques

combinée, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à

le moyen, que la pose et la dépose de bas à varices et l'instillation de collyre constituent des actes de prévention et d'hygiène relevant des soins infirmiers à domicile tels que définis par la nomenclature

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-14, L. 377-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature

par assimilation de cet acte devait être retenue ; que la cour d'appel, en scindant en deux actes la cholecystectomie avec coelioscopie et en retenant la cotation de ces deux actes inscrits à la nomenclature

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la consultation préanesthésique peut être cotée C x 2 en vertu de l'article 18 de la Nomenclature

générale des actes professionnels ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 18 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, la cotation des consultations dispensées par

combinaison de l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et de l'article 1er du décret n° 95-215 du 27 février 1995 que les entreprises exerçant une activité industrielle au sens de la nomenclature

; alors, en outre, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

; alors, en outre, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

; alors, en outre, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

; alors, en outre, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

; alors, en outre, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

; alors, en outre, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure