que celle-ci versait aux débats le récépissé de dépôt au greffe du tribunal d'instance de Draguignan des statuts de la caisse, du procès-verbal du premier conseil d'administration mentionnant la nomination

X... aurait travaillé pour la société X..., sur l'antériorité de plusieurs années de son contrat de travail à la nomination en 1992 en qualité de directeur général et l'absence de fonction de direction

l'article 5-1 de ce protocole indiquait expressément que Frédéric X... en sa qualité d'actionnaire, s'engageait à voter lors des assemblées générales extraordinaires les "résolutions permettant la nomination

Passenaud magistrat désigné par le premier président en application de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ou conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour assurait

entreprise de la société Orano DS, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en retenant, pour juger irrégulière la nominations

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en se fondant sur l'avenant N 5 du 11 juillet 1989 modifiant les termes de sa lettre de nomination

Y... n'est pas fondé à soutenir que la nomination de M. Z... serait intervenue en surnombre et serait pour ce motif entachée d'illégalité ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

CETAT36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Nomination n'ayant pas revêtu ce caractère.

. - NOMINATIONS..* NOMINATION POUR ORDRE - NOTION.

* le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel, * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise avec la nomination de la SPEAJ prise en

disposait, ainsi, des conditions d'aptitude et d'expérience lui permettant de pratiquer la médiation et la Cour de cassation ne pourra que réformer la décision attaquée, en faisant droit à sa demande de nomination

cet ordre pour le directeur général d'une société par actions ni ne fait expressément référence aux dispositions de l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour la nomination

construction" alors, selon le pourvoi, qu'en cas d'appel d'une décision prononçant la sanction de la faillite personnelle, l'arrêt doit constater que le syndic a été entendu ou dûment appelé ; que la nomination

le nombre fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la notification à la société Euronetec France le 13 octobre 1995 de la nomination

NOMINATION DE JUGE COMMISSAIRE Attendu que, par jugement en date du 06 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'Association LA

Sofipa ont aperçu que certaines informations leur avaient été dissimulées et que les informations qui leur avaient été communiquées étaient inexactes, ils ont sollicité du tribunal de commerce la nomination

Poursuite de la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé. Capacités de financement suffisantes de la SAS ALTAR DISTRIBUTION justifiant la poursuite de la période d'observation.

fondement de l'article 4 bis précité doit être précédée de deux nominations sur le fondement de l'article 4 a du même décret ; Considérant qu'il résulte du dossier qu'entre la nomination, comme inspecteur