Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 (n° 2012- , 5 pages) Numéro d'inscription

ont été versées sur la même période, cela pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels.

Elle soutient que sa prise en charge par le centre hospitalier de Figeac à compter du 13 mars 2022 à la suite d'une chute ayant entraîné une fracture de la cheville gauche lui a causé divers préjudices

Dans ces conditions, la perte de gains professionnels subie par M.

Dans la mesure où le traumatisme de la cheville droite subi par M.

La perte de gains professionnels est justifiée du 7 juillet 2007 au 1er octobre 2010.

par jour et 187 jours (et non pas 218) à 1h30 par jour.

Il en résulte qu’au titre de la période du 29 octobre 2016 au 19 février 2019, les pertes de gains professionnels de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

[E] la somme de 16 902,76 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

364 350 au titre du déficit fonctionnel permanent, - de rejeter les demandes de la victime au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs et des frais

Cette fracture a entraîné un enraidissement sous-jacent de la cheville avec une déformation en varus équin lié à un cal vicieux.

D n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de la perte de gains professionnels actuels. 7. En quatrième lieu, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, l'échec de M.

Les pertes de gains professionnels actuels : M.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

I..., sans corrélation avec le manque à gagner dont elle avait constaté que ce dernier avait été victime à raison du non-respect par la société de son engagement de maintien des relations contractuelles

D... s’est trouvé affecté d’une entorse de sa cheville gauche avec arrachement osseux au niveau du talus.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Poitiers doit être écartée.