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57 222 résultats pour « non immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e467c3ffdb9560b0885

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2024 Appelante : Société [Adresse 1], représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1096 Intimée : Société EFG BANK ([Localité 2]) société anonyme de droit monégasque non

Source officielle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417374

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb96

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117912

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

La troisième requérante, «   L'association culturelle des musulmans de Neuchâtel   », est une association de droit suisse, non immatriculée au registre du commerce, ayant son siège à Neuchâtel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884623

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte du 28 juillet 2021, a ainsi été pratiquée la saisie conservatoire de 4 véhicules : - une Ferrari modèle Spider, immatriculée EF 787 YY, - une Ferrari 328 GTS, immatriculée W 745 EF, devenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307568_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

justice, que trois caravanes sont installées sur l'herbe entre les emplacements nos 7 et 15 de l'aire d'accueil des gens du voyage située rue du dispatching à Louvroil, qu'une voiture de marque Peugeot non

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

68676bd9fdaf41a8356be65d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Nationale d'Enquêtes fiscales a recueilli des informations selon lesquelles : - la société de droit monégasque Laboratoire des Granions, qui est déclarée en France sous la forme de 'société étrangère non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101583

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

que la société même non encore immatriculée reste débitrice des obligations qu'elle aurait contractée envers des tiers mais n'oblige pas les tiers envers la société non immatriculée ; qu'il ne peut en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df6287cdc6046d474f1dbb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, de tous accessoires auto, tous lubrifiants, de toutes pièces détachées neuves ou non Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 917 428 237 a désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00148

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407064_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La société Gainon Aviation Ltd, enregistrée à Gibraltar, est propriétaire d’un appareil Falcon 7X, immatriculé à Guernesey sous le n° 2-ANVL.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600641_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

ou non immatriculés, biens (cabanes, mobil’homes, caravanes, etc..) et autres objets et aux occupants sans droit ni titre à libérer de leur personne, de tout occupant de leur chef et de tout leur bien

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb84

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par la société pétrolière lorsqu'il retire de son secteur d'activité indépendant, pour lequel il dispose d'une totale liberté, une part non

Source officielle
CC

civ1

M. B... a engagé une action en responsabilitéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C100620

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

l'étude notariale dans laquelle elle instrumentait ; que cette vérification lui aurait permis de découvrir que la société Moger, créée avant le 4 janvier 1978, société civile immobilière particulière non

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202908_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105162_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6721da990fa562400eaa5bab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] [V] soutient que l'article 4 de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 qui prévoit que les sociétés civiles non immatriculées dans le délai prévu conservent leur personnalité morale, et dont se prévaut la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8712d

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Résumé : Accident de la circulation à l'étranger, Convention de La Haye, véhicule non immatriculé (application de la loi interne du lieu de stationnement du véhicule), preuve du lieu de stationnement non

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6359

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Le tribunal régional refusa la demande d’immatriculation émanant de l’association requérante et la Cour suprême rejeta son appel au motif que les buts visés étaient dirigés contre l’unité de la nation

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74b3cdc6046d4774c497

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

est [Adresse 1], représentée par Maître [C] [H] ou Maître [L] [Q], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association NOUVELLE ASSOCIATION [X] [U], association déclarée, non

Source officielle