adimpleti contractu, les contrats n'ayant pas été exécutés de bonne foi par la société MC DONALD'S, - dire et juger que la société MC DONALD'S est entièrement responsable du non paiement des redevances

Le 30 mars 2012, faute de paiement de la redevance par M. [R] depuis le 25 juin 2010, le brevet GELAWAY était déchu.

soutient que les décisions de la commission de la copie privée ne peuvent s’appliquer rétroactivement, d’une part car ce sont des actes règlementaires qui ne sont pas rétroactifs, d’autre part car le non-paiement

En cas de non paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

; que le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la société Norger au paiement des redevances et factures ; que la cour d'appel, infirmant cette décision, a débouté les sociétés

Invoquant le non paiement des redevances annuelles depuis le 1er mars 2013, la SACEM a fait assigner en référé la SARL LA TABLE DE MA-MI pour obtenir le paiement d'une provision de 5298,72 € TTC.

textiles d'ameublement (MFTA) pour commercialiser des tissus et des produits réalisés dans ces tissus ; que reprochant à la société MFTA des manquements à ses obligations contractuelles, notamment le non-paiement

ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt, la CNABRL était autorisée à interrompre la délivrance d'eau en vertu de l'article 11.8-b du contrat, selon lequel l'interruption du service de l'eau pour non-paiement

s'il existe une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut ainsi ordonner l'expulsion de résidents d'un foyer-hôtel pour non-paiement

s'il existe une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut ainsi ordonner l'expulsion de résidents d'un foyer-hôtel pour non-paiement

des redevances est fautif, il n'y a pas de lien de causalité entre le non-paiement des redevances par la société La Chine et la résiliation du bail par la société Marcelaure, l'obligation au paiement

Il résulte de l’instruction que cette somme est constituée, d’une part, de redevances non réglées entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 et, d’autre part,

Il résulte de l’instruction que cette somme est constituée, d’une part, de redevances non réglées entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 et, d’autre part,

, le système ISA sur toutes les réalisations immobilières entreprises par les sociétés du groupe ainsi que sur le patrimoine existant ; qu'après avoir résilié le contrat de concession de licence pour non-paiement

En raison du non-paiement des loyers et des redevances de maintenance, les sociétés Voxea et SLS ont notifié à la société Laboratoire Kuaté la résiliation anticipée des contrats. 4.

Attendu que, pour refuser aux époux Y... le bénéfice des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient que ce texte, d'interprétation stricte, n'est applicable qu'en cas de non-paiement

, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances, lui a demandé le paiement des factures impayées et l'a enfin mise en demeure de cesser d'exploiter le concept Domidom. 6

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ENSUITE DE LA RESILIATION, POUR NON-PAIEMENT DES REDEVANCES, DU CONTRAT DE LOCATION QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, CONSENTI