Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-380, pages) Numéro d'inscription au

), le 22 juin 1999 (5 mois d'arrérages) et le 30 août 2001 (3 mois d'arrérages) ; que la Sci Llucat n'a offert de régulariser les derniers arrérages échus et impayés des années 2005 et 2006 (15 mois d'arrérages

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19420

le jugement en date du 7 novembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes sous le numéro 19/04322 d'une astreinte de 2.500 euros par jour calendaire de retard du paiement des arrérages

arrérages :- des mois de juillet et décembre 2004- des mois de mai, août et décembre 2005- des mois de mars, juin, septembre et décembre 2006 (le paiement du mois novembre 2006 par chèque n° 0003713 a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Décembre 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01829

En l'espèce, le contrat de vente du 21 décembre 2018 stipule une clause résolutoire en cas de non paiement dans les délais des arrérages de la rente viagère.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JUIN 2013 (n° 282, 5 pages) Numéro d'inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[L] « ne justifie d'aucun paiement effectué à partir de 1997 de nature à remettre en cause les relevés de situation du compte cotisation vieillesse », et non « n'a justifié d'aucun paiement », ce qui n'est

ET VIAGERES ET NON LES ACTIONS EN REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DE TELS ARRERAGES, QUE CE TEXTE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA PERSONNE QUI A PAYE ANNUELLEMENT OU PERIODIQUEMENT UNE SOMME A UN TITRE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10302 F Pourvoi

LAQUELLE PRADEAUX ETAIT AFFILIE LUI AVAIT VERSE UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DE REPARATION, UN ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963, PASSE

[U] que ce dernier a cessé tout paiement des arrérages de la vente postérieurement au jugement du 15 janvier 2009 le condamnant au paiement des arrérages arrêtés au 31 décembre 2006 ; Considérant que

FRANCS PAR AN, AVEC RAPPEL D'ARRERAGES ; QUE LA SOCIETE A OPPOSE, A TITRE PRINCIPAL, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DU DROIT A LA RENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL

moyennant le prix de 50 000 francs, converti en une rente annuelle et viagère de 6 000 francs, avec l'obligation pour l'acquéreur d'entretenir la vigne du vendeur ; qu'il était stipulé qu'à défaut de paiement

En matière de rente viagère, le fait de payer systématiquement avec retard constitue une violation de l'obligation de paiement et le non-respect des modalités de paiement du prix qui est la rente viagère

, et retenu souverainement que les retards réitérés de paiement des arrérages, lesquels étaient essentiels pour Mme X... et représentaient le seul mode paiement de l'appartement en l'absence de versement