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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
RDONNANCE DE REFERE 18 Novembre 2014 Monsieur Daniel Xc/Madame Ghislaine Y
6253ccf1bd3db21cbdd91c9a
18 novembre 2014
18 novembre 2014
paiement des loyers échus pour un montant de 22. 720, 85 euros à la date du 28 février 2014.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100349
25 mars 2009
25 mars 2009
mise sous curatelle renforcée de qu'elle ignorait de quoi était constitué son patrimoine ainsi que la valeur de l'euro et que le bail de l'appartement, dont elle était locataire, avait été résilié pour non-paiement
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403df
10 janvier 1973
10 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COBBI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, D'AVOIR REFUSE
Source officielleciv3
6137245dcd58014677414e72
12 janvier 2005
12 janvier 2005
une recherche qui n'était pas demandée sur le montant de ce qui pouvait être dû à l'un ou l'autre des propriétaires, en a souverainement déduit que les époux Z... justifiaient de motifs légitimes de non
Source officielleciv2
ébouté de toutes ses demandes forméesc/M. et Mme Gustave X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201711
14 novembre 2013
14 novembre 2013
ainsi, alors que la demande en résiliation de la convention pour non-paiement des loyers et celle en paiement des loyers n'étaient pas soumises à la prescription de l'article 1304 du code civil, la cour
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7a75a08105d473cdb6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était affectée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePCP JCP ACR référé
66980becb60c111a421beebb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300576
23 mai 2012
23 mai 2012
des loyers ; que le bailleur ne rapporte pas la preuve d'un préjudice né du non paiement des loyers à compter de la remise des clés le 22 novembre 2007 et il convient de le débouter de sa demande en paiement
Source officiellePremier Président
626cd2a5bd20aa057d9f3724
28 avril 2022
28 avril 2022
et de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul a entre autres dispositions, sur demande de Mme [G] [B] et des ayants droit de Monsieur [F] [B] décédé : - prononcé la résiliation du bail pour non-paiement
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edea5
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Y..., suivant bail du 26 janvier 1984 se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1987) d'avoir prononcé la résiliation de ce bail, alors, selon
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5afe
8 avril 1992
8 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b1610bc47488bc87851
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Concernant la dette locative de 1000 euros pour non-paiement des loyers de décembre 2023 et janvier 2024, elle est postérieure au commandement de payer du 26 juin 2023, lequel ne concernait en outre que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110743
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Privé signé les 26 et 31 mai 2015 ; que ce mandat conférait au mandataire le pouvoir notamment d'engager toutes poursuites en cas de non-paiement des loyers ou des charges, après l'accord du mandant et
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4126f
22 mai 1973
22 mai 1973
DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR NON
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f58c
12 février 1970
12 février 1970
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL, DONT IL ETAIT DEMANDE APPLICATION POUR NON-PAIEMENT
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45916
17 mars 1992
17 mars 1992
Philippe Y... doit être considéré comme un acte conservatoire, l'action en constatation de la résolution de la location pour non-paiement de loyers, s'analyse en un acte d'administration impliquant le
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc23
14 octobre 2008
14 octobre 2008
paiement des loyers et défaut d'entretien des lieux loués.
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45330
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Attendu que, pour refuser aux époux Y... le bénéfice des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient que ce texte, d'interprétation stricte, n'est applicable qu'en cas de non-paiement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6b0566129746fdd69d6f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le jugement a précisé qu'en cas de non-régularisation intégrale de l'arriéré, de non-paiement du loyer courant à compter du jugement, la clause de résiliation du bail recevra ses entiers effets, et a ordonné
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58389
2 novembre 1993
2 novembre 1993
du 25 janvier 1985 relatives au non-paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'étaient pas remplies à la date de l'assignation, la cause
Source officiellePage 8 sur 27584