2 ) que le principe de la non-rétroactivité des lois, qui ne s'impose pas au législateur, ne lie le juge que dans le silence de la loi ; qu'en énonçant dès lors, pour refuser de faire application

différentes de la posologie prévue par le médecin prescripteur ; que dès lors, la caisse ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un indu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

de son troisième séjour ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu et exécuté dans un pays étranger est régi par la loi du lieu d'exécution dès lors qu'elle a été choisie d'un commun accord

' le non respect de la vie privée par l'employeur est mentionné dans le courrier et finalement interprété comme du harcèlement moral sans le moindre commencement de preuve.

des articles 13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour reprise est le seul moyen dont dispose le bailleur pour refuser le renouvellement du bail consenti dans le but d'obtenir le relogement

prévues à l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 et, partant, rejeté la demande du liquidateur aux fins d'application de ce texte, était dès lors saisi sur le fondement de l'article 182, alinéa 3, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Toutefois, la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a instauré de nouveaux délais de prescription prévus aux articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail.

D... lors des transactions, à la prise de faux nom par son intermédiaire Gordien; que Philippe C... ne saurait invoquer sa méconnaissance des vices entachant le véhicule et qui résultaient de son propre

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance

a prévu qu'un décret préciserait en tant que de besoin les conditions d'application de ces dispositions ; que, s'agissant d'une procédure aménageant un équilibre entre la protection des témoins et les

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il

de l'octroi du prêt, de l'agrément prévu par l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 était indifférente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

du Code minier; que, selon l'article 30-I de la loi précitée, les conditions d'application aux carrières des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 19 juillet 1976 sont fixées par décret;

X..., après avoir conclu, au nom de la société Dispatch pièces auto, un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au

respect des "minima sociaux", ainsi qu'à titre de congés payés afférents, l'arrêt énonce que le contrat de travail stipule que M.

Aux termes du dernier de ces textes, le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillés et du respect du repos quotidien et hebdomadaire prévu par le présent accord

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n 92-1336 du 16 décembre 1992 que les délits non intentionnels prévus par des textes autres que le nouveau Code pénal sont constitués s'il est rapporté la preuve d'une imprudence ou d'une négligence imputable