L'existence du délai de rétractation prévue par l'article L.1237-13 du code du travail constitue l'une des garanties de respect de ce consentement.

Y... une indemnité pour non-respect de la procédure, ainsi qu'une indemnité de licenciement de même montant et une indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la

fondée sur un "non- renouvellement de garantie" dès lors que, en l'espèce, la garantie consentie par la société l'Etoile commerciale ne s'était pas éteinte par l'effet d'un terme extinctif mais avait

», que « les montants des salaires de base mensuels minimums prévus par les avenants salariaux de la branche ne sont pas respectés » ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen développé par la société

nullement apporter la preuve de la faute reprochée ; que M.

des obligations en matière d'hygiène et sécurité : 25 000 € *Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros *Dommages et intérêts pour non-respect du suivi du temps

au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect du préavis. 12.

ce qui constitue un non-respect contractuel.

, que ce point n'a pas été contesté lors de l'audience ; qu'ainsi la transaction avait pour objet manifeste de réparer non pas un non respect de la clause de non-concurrence mais l'absence de respect de

non exécuté ; AUX MOTIFS QUE «la dispense d'effectuer la totalité du préavis pouvant être accordée par l'employeur ne se présume pas et à cet égard, les premiers juges ont justement relevé, que la

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[X] à ving-huit clients qu'il avait connus en sa qualité de représentant de la société Roussillon freinage ; que les premiers juges avaient constaté, dans leurs motifs non déférés à la cour d'appel, que

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de licenciement conventionnelle et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une

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Concernant le non-respect des actions mises en place par l'audit : la lettre de licenciement mentionne un audit réalisé le 23 juin 2021 à la suite duquel des actions devaient être mises en place.

ne respecte pas le préavis du contrat et ne caractérise pas une résiliation conforme aux conditions contractuelles ; Qu'ainsi la société ELIPCE est en droit de réclamer le paiement correspondant à l'engagement

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 10. L'employeur reprend les griefs contenus dans la lettre de licenciement dont les termes sont repris dans l'exposé du litige.