indemnité forfaitaire, ne peut soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par un motif non critiqué, que la lettre accompagnant la nouvelle note

Attendu que pour contester la première note d'honoraires les époux X... font remarquer que le devis établi le 23 juillet 2007 par monsieur Z... porte la mention : " D'après esquisses maison CAPRI du 13

Une note d'honoraires de 42.000 € était établie au nom de Madame S...

d'honoraires de 1997 et 1998 et celle d'une assistance annuelle sur les notes d'honoraires de 1997, 1998, 2005 et 2009 ne permettent pas de retenir l'existence d'une mission générale et globale sur la

Elle conteste la note d'honoraires n° 5 qui n'était pas contractuellement prévue mais qu'elle a néanmoins réglée et la note d'honoraires n° 6 sur le même motif.

[A] [G] a saisi le bâtonnier du Barreau de Grasse d'une demande en fixation du montant des honoraires de Me [P] [M], demandant la réduction de la somme fixée dans la note d'honoraires du 30 septembre 2020

société Technologia ; que par arrêt du 27 mars 2013, la cour d'appel a annulé la délibération du 23 mars 2012 ; que le cabinet d'expertise a déposé son rapport le 13 juin 2013 et a fait parvenir sa note

Elle soutient que les notes d'honoraires réglées par M.

Concernant la demande de nullité de la convention d'honoraires du 22 février 2019 et de la note d'honoraires du 18 août 2021, elles exposent que Mme [A] n'a pas signé ladite convention dont elles relèvent

Que la note d'honoraires N°2 reprend les mêmes missions que la note d'honoraires N°1 qui a été réglée ; Que sur la note d'honoraires N°2 est juste rajoutée la facturation d'un projet N°2 pour un montant

l'article 2-1-1 de la convention lui imposait de définir l'enveloppe financière dont il disposait, qu'il n'avait pas protesté par écrit à réception de plusieurs récapitulatifs de l'opération, de la note

Y... a fait valoir, d'une part que sa lettre du 10 septembre 2002, contestant la note d'honoraires du 15 mai de la même année, d'un montant de 2 750,80 euros, n'avait donné lieu à aucune réponse de M.

2022, la société Apoidea architecture, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) de condamner la commune de Brie et Angonnes à lui payer : la somme de 8 011,31 euros TTC au titre de la note

La SAS A26 BLM a accompli les diligences contractuelles relatives au dépôt du permis de construire et a émis deux factures : la facture F-3532-23-298 (« NOTE D’HONORAIRES N°1 »), du 22 septembre 2023,

Elle soutient que la créance qu’elle détient sur la commune de Noyelles-lès-Seclin n’est pas sérieusement contestable, la note d’honoraires ayant été payée tardivement.

à plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics des notes d'honoraires correspondant à des interventions largement surfacturées dont il encaissait le règlement par chèque, en rétrocédant la

W..., avocat, à savoir : - une note d'honoraires n°003347 en date du 17 mars 2014 de 300 € HT soit 360 € TTC, - une note d'honoraires n°003384 en date du 27 mars 2014 de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC, -

aucune forme particulière ; Attendu que Mme X... avait confié la défense de ses intérêts dans une affaire prud'homale à Mme Y..., avocat ; que cet avocat a adressé le 15 février 1994 à sa cliente une note