Claude X... en qualité de propriétaire, alors, selon le moyen, 1°) que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, que le bien exproprié a été acquis postérieurement à la date du mariage

À la suite de la notification de cette décision, les époux [S] ont formé un recours, contestant l'état des créances, le montant de leurs ressources retenu par la commission et leur capacité de remboursement

(la somme) mise à leur charge par la notification de redressement notifiée par le centre des impôts de Saint-Germain Sud le 9 février 1998, les juges du fond ont considéré que "même dans l'hypothèse où

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du

* * * Suite à la notification aux époux [H] d'un redressement fiscal au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour un montant d'environ 100 000'000 F, le trésorier principal du [Localité 1] a assigné

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2001), que la commune de l'Argentière La Bessée a émis des titres de recettes exécutoires pour recouvrer des sommes dues par les époux

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

par cette société depuis le 7 mai 1993, date à laquelle avait été notifié par M.

aux époux X... le 26 avril 1995 et distribué le 5 mai 1995 soit dans un délai de deux mois de la tenue de l'assemblée générale, le 24 mars 1995 ; que les époux X... avaient jusqu'au 5 juillet 1995 pour

Selon dernières conclusions notifiées le 8 août 2022, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation des époux [J] au paiement de la somme de 4.425,97€ au titre

S'agissant de la recevabilité du recours formé par les époux [K], il convient de relever que le ministère public n'a pas été en mesure de produire la notification, aux époux [K], de chacune des deux ordonnances

établir qu'il leur a été notifié et qu'ils l'ont accepté le 4 novembre 2016 », quand la notification faisant courir le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction ne pouvait

donné par Mme [C] au nantissement des parts sociales de son époux ne pouvait pas valoir agrément du cessionnaire et que la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020, réalisée sans l'agrément de

Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

aux parties, à défaut d'accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu'elle a pris en considération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1996, les époux

des époux A..., alors, selon le moyen, 1°/ que l'arrêt attaqué a dénaturé le titre de propriété des époux A..., cet acte ne mentionnant pas le lit de la rivière Le Merdanson comme faisant partie de la

Y....., sous la condition suspensive d'octroi d'un prêt ; que l'offre de prêt devait être notifiée aux vendeurs au plus tard le 9 septembre 2005 et que la régularisation de la vente devait intervenir

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., les conclusions de M.