état de cause, l'employeur, au titre de son obligation de reclassement, doit uniquement proposer au salarié les emplois disponibles avant la notification du licenciement et qui sont compatibles avec ses

, que, cependant, si la transaction a été conclue, comme en l'espèce, avec un salarié ordinaire (non protégé), sa nullité résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est

2016, et que ce délai a expiré le jeudi 22 décembre 2016 à vingt-quatre heures, de sorte que la notification du licenciement pour faute grave en date du 22 décembre 2016, cachet de la poste faisant foi

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'offre de reclassement doit être préalable à la notification du licenciement

ainsi que sur une lettre postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de notification du licenciement n'énonçait aucun motif précis, ce qui équivalait

alors que, selon le moyen le droit au délai congé consacré par l'article L. 122-7 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, est une garantie minimum ; que dans la lettre de notification

invalidité, en invoquant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des salaires à compter du 18 décembre 1995 jusqu'à notification

de sa lettre de licenciement du 9 juillet 2002 qui lui a été remise en main propre contre décharge au motif que la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

La nullité de la transaction résulterait du fait que la notification du licenciement n'aurait pas date certaine, alors que la transaction doit intervenir nécessairement à une date postérieure au licenciement

la procédure légale) et le respect d'un certain délai avant la notification du licenciement (3 jours après la convocation informant le salarié du licenciement selon la procédure conventionnelle et 1 jour

indiqué à la salariée qu'elle disposait d'un délai pour se déterminer sur l'offre qui lui était faite, et que la convocation à un entretien préalable dans ce délai était prématurée, de même que la notification

ouvert pendant une durée de douze mois qui débuté à la date de notification de son licenciement.

26 décembre 2012, et confirmant qu'au plus tôt, l'employeur n'a reçu ce document que le 27 décembre ; qu'il est ainsi établi qu'au jour de la notification du licenciement de monsieur X..., la société CRAVVFORT

ne peut être valablement pris par l'employeur qu'après la notification du licenciement ; qu'en donnant effet à un prétendu engagement antérieur au licenciement qui ne pouvait, à ce stade de la procédure

été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés, en sorte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification

du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte qu'une transaction conclue en l'absence de notification préalable de licenciement par lettre recommandée est

que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement des horaires, doit être recherché parmi les emplois disponibles de l'entreprise ; que cette recherche doit s'effectuer jusqu'à la notification

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les griefs allégués par l'employeur au

doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du jour où la notification du licenciement a été effectivement

de la décision de licenciement et que, dès lors, la loi du 20 décembre 1993 est applicable ; Attendu, cependant, qu'en cas de licenciement, la date de la rupture du contrat de travail est celle de