Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

ONT, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, NOTIFIE A LA SOCIETE " TOUTSOIE ", UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION DU LOYER DES LIEUX LOUES SIS ... ; QU'ILS ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

C... a saisi à nouveau le magistrat pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation du prix de cession ; Attendu que M.

; que par suite une indemnité en capital est versée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, dès lors que la consolidation de son état ou la nouvelle

sur la somme de 134 222,15 euros à compter du 11 juillet 2012 et jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif » ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a déclaré que la demande de nouvelle

X..., qui avait été victime en 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 18 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 26 octobre

...) toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

sociale toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

leurs rédactions applicables, que lorsque l'aggravation d'une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle

article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

La cour constate qu'il n'est pas justifié par l'appelante de la signification de l'avis de fixation adressé par le greffe le 3 juillet 2023 aux intimés.

la valeur locative, alors, selon le moyen, "qu'il ressort des éléments de la cause que la bailleresse a, par une demande de révision de loyer datée du 4 février 1982, sollicité de la locataire une nouvelle

Cassation ; que par suite une indemnité en capital est versée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, dès lors que la consolidation de son état ou la nouvelle

DUDIT ARTICLE, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE

toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

des pièces de la procédure que l'instruction avait été close le 7 janvier 1992 en vue de plaidoiries fixées au 28 mars 1992 ; qu'à cette audience l'affaire ne put être plaidée et fut renvoyée pour nouvelle

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

d'appel a violé le premier des textes précités; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, une rechute d'accident du travail peut donner lieu à une nouvelle