motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé l'a condamné à la peine

délicate, la clientèle, les méthodes de vente et de marketing de l enseigne Eurodif, marque populaire spécialisée essentiellement dans le prêt à porter de bas de gamme différant foncièrement de celles propres

août 2000 faisant obligation à Robert Y... de produire un dossier de fin de travaux et réaliser les travaux de réaménagement ou de déposer un dossier de demande d'autorisation de carrière ; que, par nouvel

des offres, promesses ou avantages soit antérieure à la commission de l'abus d'influence auquel elle tend ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond de préciser la chronologie entre cette proposition

accusé de réception signé le 18 août 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que les juges du second degré ne peuvent, sur appel de la seule partie civile, prononcer aucune peine

X..., avocat, ont porté plainte des chefs susvisés, dénonçant notamment, s'agissant du harcèlement, des propos insultants ("idiote", "incapable", "pas de cerveau", "va te faire enculer", "conne", "salope

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, retenant Jean-Louis X...dans les liens de la prévention du chef d'extorsion de fonds, l'a condamné à une peine

Y... dans les faits reprochés, la cour a méconnu les principes d'individualisation et proportionnalité de la peine" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte toutes les infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes ; "alors, d'une part, que c'est en ne faisant pas l'exacte

sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y... avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle, de l'avoir condamné à la peine

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 132-19 du nouveau Code pénal, en prononçant

répondu dans le délai de trente jours à la lettre de contestation, la cour d'appel viole l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau

ou inadaptée ; que cette peine sera confirmée par la Cour ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé

et de la promesse unilatérale de vente.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Fabrice Y..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code

et n'avait pas été proposée lors de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 22 février 1996; que le transfert de permis de construire avait eu lieu au profit de Roger Declochez; que si les factures

ses enfants mineurs, a réitéré la promesse au profit des époux A... ; que, Mme C... étant également décédée, les héritiers ont, à nouveau, refusé de régulariser la vente par acte notarié et, invoquant

en première instance et doit être remis en liberté aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée ; qu'en ordonnant, le 9 janvier 2020, le maintien en détention provisoire