dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 2°/ que, si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur, ne sont pas nuls

X... a, par acte authentique du 31 mai 1985, vendu à René Z... l'usufruit et aux époux A... la nue-propriété d'un immeuble; que M.

Placimmo alors, selon le moyen : 1°/ que pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, l'article 669, I, du code général des impôts prévoit que la valeur de la nue-propriété

moyen du même pourvoi : Attendu que Mme Evelyne Y... veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée tenue de communiquer en sa qualité d'usufruitière à Mme Danielle X... épouse Z..., nue-propriétaire

Cap/Seine est nue propriétaire et dont l'usufruitier est M.

des contrats qu'ils avaient souscrits en 1989 avec la Caisse ANHYP et avec la Société Cabinet Luce, qui avait servi d'intermédiaire, ainsi que celle de la transaction intervenue en exécution d'un titre nul

à titre d'indemnité pour licenciement nul, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et au titre du rappel de salaire sur la période de nullité, alors : «1°/ que pour pouvoir bénéficier

Alizé n'avait pas eu le temps de répondre à ces conclusions tardives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles

Y..., ès qualités, a fait notifier à la caisse créancière une offre de purge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la notification à fin de purge délivrée par le

Marc X... pour le prix de 200 000 francs la nue-propriété d'un appartement situé à Sartène (Corse du Sud), dont il se réservait l'usufruit sa vie durant, il avait par testament olographe du 10 octobre

qu'après mise en cause du représentant des créanciers; que si le juge statue tandis que le représentant des créanciers n'a pas été régulièrement mis en cause, sa décision doit être considérée comme nulle

C... en mars 1983 et le sinistre ; que, dès lors, en se bornant à relever qu'il ressortait de l'enquête de police que nul dans l'immeuble n'avait vu personne "pénétrer" de jour ou de nuit dans les lieux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L. 621-107 du Code de commerce et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que

[N] [A], nu-propriétaire, a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée ; Attendu que M.

Le Roux, ès qualités de mandataire, était nulle par application de l'adage "nul ne plaide par procureur", M. X... n'ayant pas été personnellement assigné ; Attendu que M.

.. a sollicité du tribunal la décharge des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer nulle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie et la confiscation de la nue-propriété de la maison d'habitation située [Adresse 2] appartenant à Mme [O] [W], épouse [X], comprenant la

la nue-propriété, en l'espèce M.