de la citation, dès lors qu'il n'était pas précisé si c'était sur le fondement de l'article 32 2 que la condamnation était demandée ; "alors, d'autre part, que le moyen tiré de la nullité de la citation

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la contrariété de deux décisions ; Et sur le second moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur l' exception de nullité

directe sur le fondement de l'article 30 de la loi sur la presse, et constaté la nullité de la citation délivrée à Jacques A... au siège du journal, les juges du premier degré ont condamné Patrick X..

du décret n° 79-376 du 10 mai 1979, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré rejetant les exceptions de nullité

de fait de nature à caractériser la publicité du délit dont il appartient au juge de vérifier l'existence d'après les faits matériels qu'il constate ; que, dès lors, la cour qui a ainsi prononcé la nullité

soulevée par Joël X... ; " aux motifs que, sur la nullité de la citation, Joël X... maintient sa demande de nullité visant le premier chef de prévention de dégradation volontaire d'un bien appartenant

Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, est entré en voie de condamnation contre les prévenus. 6.

à la réglementation des contributions indirectes commis ; "au motif qu'il n'a pas été cité à comparaître en qualité de gérant mais en son nom personnel, considérant ainsi, de manière implicite, la nullité

violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

avait été identifié comme l'auteur du commentaire incriminé, en qualité de complice ; que le tribunal correctionnel a renvoyé le premier des fins de la poursuite et, après rejet d'une exception de nullité

Ce n'était pas le cas en l'espèce et c'est à tort que le Tribunal a rejeté l'exception de nullité de la citation.

droits de l'homme, des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

nullité ; que la citation est nécessairement nulle lorsque le délai entre le jour où elle est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal de police, prévu à l'article 552 du code

République, par exploit du 6 février 2002 visant simultanément, comme texte de répression, les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, devant les premiers juges, le prévenu a invoqué la nullité

police de Bordeaux, en date du 13 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour dépassement de la durée du travail dans une entreprise de transport routier, a rejeté l'exception de nullité

reprennent les exceptions de nullité de la citation, soulèvent la prescription de l'action en ce qui concerne [P] [X], sollicitent la mise hors de cause de [L] [U] qui n'était pas directeur de publication

reprennent les exceptions de nullité de la citation, soulèvent la prescription de l'action en ce qui concerne [F] [E], sollicitent la mise hors de cause de [R] [K] qui n'était pas directeur de publication

pris de la violation des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité