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38 904 résultats pour « nullité non alléguée devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274d8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

, pour une cause donnée, devant le tribunal in limine litis, toute nullité doit pouvoir ensuite être soulevée devant la juridiction d'appel" ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions

Source officielle
CC

civ1

61372230cd580146773faf02

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Y... et pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention d'exercice ; Attendu que, pour débouter Mme X... de toutes ses demandes, la cour d'appel a énoncé que les divers préjudices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

d'appel "la prescription" de la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En deuxième lieu, les prévenus n'ont pas demandé, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, l'organisation d'un supplément d'information afin que ces documents soient traduits, ce qu'ils pouvaient

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales de motivation ; 5 ) alors, de cinquième part, que, pour combattre la présomption de culpabilité qui pèse sur lui, Gérard X... avait demandé à la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

sur sa demande d'annulation d'actes et pièces de la procédure ; - l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 mai 2016, qui, pour dégradations aggravées, l'a condamné à huit mois

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274de

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

être exceptionnellement palliée par un renvoi explicite aux réquisitions du parquet, à supposer celles-ci motivées, la cour d'appel ne pouvait valider une ordonnance de renvoi non motivée sans constater

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de la prescription applicable à l'emprunteur non professionnel, la cour d'appel, qui a relevé que la demande d'annulation du taux stipulé avait été formée pour la première fois par des conclusions des

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa26

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

et non-rétribution des prêts, ni des reconductions alléguées de prêts au nom de Rolland X... seul, constituant des escroqueries et dans les conséquences des appropriations des sommes; que pour l'année

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300307

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

d'appel, saisie d'une demande de nullité du congé, devait rechercher si, insuffisamment motivé, ce dernier ne laissait pas le preneur dans l'incertitude des intentions du bailleur sur la construction

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CC

cr

6137269acd58014677426ec9

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Yahya aux faits commis dans la nuit du 2 au 3 mai : au cours de cette nuit, les communications téléphoniques captées par les services de police sur les lignes téléphoniques faisant l'objet de surveillance

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CC

soc

613723e6cd5801467740f9d1

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00037

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

n° F 24-13.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

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cr

6137252fcd5801467741baa7

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

malgré ses courriers de mars et septembre 2008 faisant état de la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

rejettera dès lors la demande de nullité non fondée ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une

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CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

partie civile, au nom de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'abstraction faite des motifs inopérants de l'arrêt attaqué relatifs

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CC

cr

61372603cd5801467742248c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1999, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Dominique Y... des chefs de faux et usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Contrairement à ce qui est allégué l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin.

Source officielle

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