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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274d8
26 septembre 2006
, pour une cause donnée, devant le tribunal in limine litis, toute nullité doit pouvoir ensuite être soulevée devant la juridiction d'appel" ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions
civ1
61372230cd580146773faf02
1 juin 1994
Y... et pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention d'exercice ; Attendu que, pour débouter Mme X... de toutes ses demandes, la cour d'appel a énoncé que les divers préjudices
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300
31 mars 2021
d'appel "la prescription" de la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554
11 mars 2020
En deuxième lieu, les prévenus n'ont pas demandé, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, l'organisation d'un supplément d'information afin que ces documents soient traduits, ce qu'ils pouvaient
61372627cd580146774235e0
4 septembre 2002
d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales de motivation ; 5 ) alors, de cinquième part, que, pour combattre la présomption de culpabilité qui pèse sur lui, Gérard X... avait demandé à la cour
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795
11 juillet 2017
sur sa demande d'annulation d'actes et pièces de la procédure ; - l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 mai 2016, qui, pour dégradations aggravées, l'a condamné à huit mois
613726a4cd580146774274de
8 mars 2006
être exceptionnellement palliée par un renvoi explicite aux réquisitions du parquet, à supposer celles-ci motivées, la cour d'appel ne pouvait valider une ordonnance de renvoi non motivée sans constater
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630
4 mai 2017
de la prescription applicable à l'emprunteur non professionnel, la cour d'appel, qui a relevé que la demande d'annulation du taux stipulé avait été formée pour la première fois par des conclusions des
613725f8cd58014677421ef3
30 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
613725aacd5801467741fa26
13 novembre 1997
et non-rétribution des prêts, ni des reconductions alléguées de prêts au nom de Rolland X... seul, constituant des escroqueries et dans les conséquences des appropriations des sommes; que pour l'année
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300307
19 juin 2025
d'appel, saisie d'une demande de nullité du congé, devait rechercher si, insuffisamment motivé, ce dernier ne laissait pas le preneur dans l'incertitude des intentions du bailleur sur la construction
6137269acd58014677426ec9
22 février 2006
Yahya aux faits commis dans la nuit du 2 au 3 mai : au cours de cette nuit, les communications téléphoniques captées par les services de police sur les lignes téléphoniques faisant l'objet de surveillance
soc
613723e6cd5801467740f9d1
25 septembre 2002
L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00037
14 janvier 2026
n° F 24-13.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
6137252fcd5801467741baa7
22 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455
6 décembre 2017
malgré ses courriers de mars et septembre 2008 faisant état de la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435
3 avril 2019
rejettera dès lors la demande de nullité non fondée ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
partie civile, au nom de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'abstraction faite des motifs inopérants de l'arrêt attaqué relatifs
61372603cd5801467742248c
1 mars 2000
, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1999, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Dominique Y... des chefs de faux et usage
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076
25 janvier 2023
Contrairement à ce qui est allégué l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin.
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