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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99c4
7 janvier 2025
demande en nullité du contrat de crédit à la consommation soulevée par M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5113
28 avril 2022
[J] [B] et la société SUNGOLD, -constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et M.
comm
61372305cd5801467740470b
24 mars 1998
Osorio a assigné la société Fiat Lease Auto (société Fiat) et la société Autorama Serge Minguet (société Autorama) en nullité d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Fiat et concernant un véhicule
civ3
60794cbf9ba5988459c46b20
15 mai 1996
l'a assignée en annulation des contrats ; Attendu que la société Fiducial expertise fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité qu'elle a engagée en tant qu'elle porte sur les contrats
2ème Chambre civile
69d89e57cdc6046d47bcd0e1
9 avril 2026
du contrat de vente conclu le 1er août 2017, En conséquence, - débouter les époux [A] de leur demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 1er août 2017
613724decd580146774190dc
13 mars 2007
l'informer des caractéristiques dont il est en mesure d'apprécier la portée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / que concernant l'éventuelle nullité
3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5190
Sur la nullité du contrat de crédit affecté, ils rappellent qu'en application de l'article L. 312-55 du code de la consommation et de l'interdépendance des deux contrats, le contrat de crédit affecté est
613722d4cd58014677401fb9
29 avril 1997
) un contrat de crédit-bail pour le financement d'un hélicoptère; que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b944709e24f13d553fb
31 août 2022
de M. et Mme [Y] en nullité du contrat de crédit souscrit auprès de la société Sygma société BNP Paribas Personal Finance ; DIRE ET JUGER à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont
1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e7988
15 avril 2025
des contrats de vente et de crédit.
61372336cd58014677406e34
10 février 1999
X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut
2ème Chambre
6970843ecdc6046d471405f6
20 janvier 2026
Suivant jugement en date du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Brest a statué en ces termes: - déboute Mme [O] [L] de sa demande aux fins de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu le 21
PCP JCP fond
668ed16e2980a82f59d990e2
5 juillet 2024
La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée non seulement pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil.
668ed1722980a82f59d9915c
69d6a760cdc6046d478f4832
8 avril 2026
La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée non seulement pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2596cdc6046d47ddc451
19 mai 2026
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital
696a2637cdc6046d47836193
15 janvier 2026
de vente litigieux, par conséquent, - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté, - de constater que la société Domofinance a commis une faute dans le déblocage des fonds, et doit être privée
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
Au visa de l'article L. 311-32 du code de la consommation, les intimés rappellent que la nullité du contrat principal doit entraîner la nullité du contrat de crédit affecté.
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
Sur la nullité du contrat de crédit affecté : Il résulte de l'article L. 312-55 du code de la consommation que le contrat de crédit est " résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel
6a189d49cdc6046d47489bd1
26 mai 2026
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle peut être relevée d'office.
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