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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99c4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

demande en nullité du contrat de crédit à la consommation soulevée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5113

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [B] et la société SUNGOLD, -constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et M.

Source officielle
CC

comm

61372305cd5801467740470b

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Osorio a assigné la société Fiat Lease Auto (société Fiat) et la société Autorama Serge Minguet (société Autorama) en nullité d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Fiat et concernant un véhicule

Source officielle
CC

civ3

60794cbf9ba5988459c46b20

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

l'a assignée en annulation des contrats ; Attendu que la société Fiducial expertise fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité qu'elle a engagée en tant qu'elle porte sur les contrats

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du contrat de vente conclu le 1er août 2017, En conséquence, - débouter les époux [A] de leur demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 1er août 2017

Source officielle
CC

comm

613724decd580146774190dc

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

l'informer des caractéristiques dont il est en mesure d'apprécier la portée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / que concernant l'éventuelle nullité

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5190

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la nullité du contrat de crédit affecté, ils rappellent qu'en application de l'article L. 312-55 du code de la consommation et de l'interdépendance des deux contrats, le contrat de crédit affecté est

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fb9

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

) un contrat de crédit-bail pour le financement d'un hélicoptère; que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b944709e24f13d553fb

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de M. et Mme [Y] en nullité du contrat de crédit souscrit auprès de la société Sygma société BNP Paribas Personal Finance ; DIRE ET JUGER à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e7988

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des contrats de vente et de crédit.

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e34

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

Source officielle
CA

2ème Chambre

6970843ecdc6046d471405f6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Suivant jugement en date du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Brest a statué en ces termes: - déboute Mme [O] [L] de sa demande aux fins de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu le 21

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16e2980a82f59d990e2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée non seulement pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9915c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée non seulement pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a760cdc6046d478f4832

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée non seulement pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2596cdc6046d47ddc451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2637cdc6046d47836193

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de vente litigieux, par conséquent, - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté, - de constater que la société Domofinance a commis une faute dans le déblocage des fonds, et doit être privée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa de l'article L. 311-32 du code de la consommation, les intimés rappellent que la nullité du contrat principal doit entraîner la nullité du contrat de crédit affecté.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la nullité du contrat de crédit affecté : Il résulte de l'article L. 312-55 du code de la consommation que le contrat de crédit est " résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d49cdc6046d47489bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle peut être relevée d'office.

Source officielle

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