En effet, l’objectif de cette procédure de vérification de créances est de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

de témoin, irrégulière sur la forme et apparue seulement en phase contentieuse, est insuffisante à venir en soutien aux allégations de la société non étayées ni corroborées par le moindre élément objectif

de témoin, irrégulière sur la forme et apparue seulement en phase contentieuse, est insuffisante à venir en soutien aux allégations de la société non étayées ni corroborées par le moindre élément objectif

    The role of the prosecutor in civil and administrative procedures should not be predominant; the intervention of the prosecutor can only be accepted when the objective of this procedure cannot

à une étudiante les 24 et 25 juin 2012 que la responsable des programmes sports devait justifier sa note devant le jury, mais était seule à pouvoir la modifier, ce qui constituait une information objective

Aux termes de la première de ces dispositions, une procédure pénale ne doit pas être ouverte si «   rien ne justifie une procédure pénale   ».

    Le Gouvernement attache une importance particulière aux dispositions de la loi n o 10/2001, telles que modifiées par la loi n o 247/2005, qui ont pour objectif d’accélérer la procédure de

autonome car sans identité de partie, d'objet, de cause, de moyens ou d'objectif avec la procédure devant les juges du fond.

N... a procédé à la déclarartion de cessation des paiements avec retard puisqu'il aurait dû y procéder dès le 2e trimestre 2014 ; que M.

La constitution d'une dette locative à l'égard de son bailleur ne procède ainsi pas de sa mauvaise foi.

d’autorisation interne préalable comportant une vérification distincte et objective. 4.

        On 6 September 1988, the first applicant presented a request for compensation on the basis of Section 89 et seq. of the Code of Criminal Procedure and a request for

d’autorisation interne préalable comportant une vérification distincte et objective. 4.

Truchot , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Ainsi, la procédure litigieuse n'a pas porté atteinte au droit de propriété de la requérante.

Il rappelle à cet égard la réforme instituée par la loi n o   247/2005 portant modification de la loi n o 10/2001, réforme ayant pour objectif d’accélérer la procédure de restitution et, dans les

[E] a décidé unilatéralement de modifier les objectifs fixés ; que la salariée a atteint les objectifs fixés en début d'exercice. Il résulte des pièces versées aux débats que M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Objectif Cash aux entiers dépens de la présente instance