LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006), que la société en participation Sète hôtel Victor C..., ayant pour objet

sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006) que la société Econocom products et solutions

(MARIE-ROSE) EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI, POUR OPPOSITION A CONTROLE ECONOMIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A 8 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A 1000 F D'AMENDE

Y..., engagé en 1965 par la société Normandy Ferries France en qualité d'officier mécanicien à bord du car ferry "Léopard" puis du car ferry "Viking Voyager", a fait l'objet d'un licenciement économique

parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 13 septembre 2024, à laquelle un report a été ordonné pour l’audience du 17 janvier 2025, Monsieur [D] [Y] indiquant qu’il faisait l’objet

offres globales à l'attention des congressistes de passage à Reims ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales : (...) lorsque l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'étude pour le développement et la promotion

X..., engagé par la société AI à compter du 17 avril 2000 en qualité d'ingénieur commercial, avec statut de VRP exclusif, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 15 mars 2004 faisant

FORCELEC, FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE PICHARD : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PICHARD, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LICENCIE INDIVIDUELLEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

X... a été successivement employé, à l'usine de Montluçon, par les sociétés Péchiney Saint-Gobain, Rhône Progil, Rhône-Poulenc, Prochal et Cedal ; qu'il a été licencié pour motif économique le 3 décembre

; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale, jusqu'à leur retraite, pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique et qui auront été déclarés non

X... des dommages-intérêts pour licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M.

et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de l'établissement Zone de production Nord-Est Normandie (le comité). 2.

conclut avec son employeur un accord emportant résiliation amiable du contrat de travail, selon les modalités définies dans un accord collectif ou dans un plan social, et celle du salarié qui fait l'objet

affectée à la seule activité de transaction immobilière, et de percevoir un nouveau mode de rémunération constitué d'un salaire conventionnel minimum garanti et d'une avance sur commissions, elle a fait l'objet

Après qu'ils ont perdu leur statut protecteur, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique. Le 11 janvier 2014, MM.

; que, selon l'article L. 122-14-2, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués