chèque correspondant à un trop-perçu de 181,21 euros dans le cadre d'une saisie des rémunérations, qu'aucun de ces documents n'établissait que c'était bien la créance de la société Consumer Finance, objet

MOTIFS : Il y a lieu de constater que la SARL Saint Eloy Palettes (SEP) a réglé les condamnations objet du jugement critiqué et que la demande de radiation est par conséquent sans objet.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en décidant que le jugement du tribunal de grande instance d'Albi du 25 septembre 2012 étant revêtu de l'autorité de la chose jugée, M.

2009 et de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été

Par jugement du 15 septembre 2021, la société France pac environnement a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire qui a désigné la selarl S21Y en qualité de liquidateur judiciaire.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'absence de contestation relative à l'existence ou au montant de la créance, le jugement

« que l'autorité de chose jugée, qui s'attache à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, dont la portée peut être éclairée par les motifs, s'impose au juge lorsque la décision

Abedix a fait l'objet, par jugement du tribunal des affaires économiques de Versailles en date du 14 octobre 2025, d'une procédure de liquidation judiciaire.

de ce qui a fait l'objet du jugement ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, l'action d'un créancier a pour objet la condamnation d'un liquidateur judiciaire, ès qualités de représentant

AUX MOTIFS QUE « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité

pas fait connaître, dans leur demande si les agissements visés, aux termes de leur loi nationale, sont punis d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois ans [et que] les infractions objet

avait pris fin le 20 avril 2011, retient que l'intéressée calcule l'indemnité qui lui serait due sur trois années, la présente décision intervenant seulement un an après, et que l'employeur ayant fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, selon le dispositif du jugement du 18 juillet 2018, le tribunal des prud'hommes du canton

de la société emportant de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la société BTC a fait l'objet

Ils soutiennent que les sommes réclamées ont déjà fait l'objet d'un jugement de condamnation rendu le 15 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Bobigny. Vu les autres pièces du dossier.

de dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la décision d'un juge qui se borne à se déclarer incompétent pour connaître d'une demande n'interdit

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

cotisations et majorations de retard pour les années 2015, 2016 et 2017 ont déjà fait l'objet d'un jugement qui est devenu définitif », sans inviter les parties à s'expliquer sur la portée de l'autorité