convention collective "ait été étendue ou se soit imposée avec certitude à l'employeur et en fondant ainsi sa décision sur l'inapplicabilité de ladite convention collective, la cour d'appel a modifié l'objet

concordantes des parties que les factures cédées correspondaient au coût de travaux supplémentaires et de l'installation sur le site du four, à l'exclusion de la créance de prix, la cour d'appel a méconnu l'objet

l'estimation du tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul était discuté par les parties le taux de marge directe et non le principe de la perte de marge, la cour d'appel a méconnu l'objet

subrogatoire conduite par l'assureur contre la société Courdil, dont il faut bien relever que la faute, avérée dans les termes exactement retenus par les premiers juges, est si ténue dans sa relation avec l'objet

protestations et réserves d’usage, mais demande à ce que la mission d’expertise soit complétée afin que l’expert vérifie si l’acquéreur a bien vérifié le mode d’usage du fonctionnement de la machine objet

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

garantir la perte des sous-loyers ; Attendu que, pour rejeter la demande en indemnisation de la société locataire d'une perte d'exploitation, le jugement retient que les désordres affectant l'appartement objet

au service des impôts, en exécution de son engagement de caution de la SARL, doivent se compenser dans le cadre du plan de continuation de la SCI avec celles dues par celle-ci, l'arrêt retient que l'objet

société DHP avait seulement conclu à la nullité du jugement qui l'avait condamnée à garantir la société des condamnations prononcées à son encontre, au profit de la SMACL, la cour d'appel a méconnu l'objet

a déterminé une marge comptable de 4 % pour 1993 soit, en se basant sur un chiffre d'affaires hors taxe mensuel de 106 000 francs, une perte de marge de 4 240 francs par mois, pour le second camion objet

avant la signature du contrat, tandis qu'ils ont soutenu, au contraire, n'avoir appris qu'a posteriori l'intention de la banque à cet égard, et n'y avoir jamais acquiescé, la cour d'appel a méconnu l'objet

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 janvier 2026 OBJET DU LITIGE Monsieur [E] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10/02/2026 OBJET DU LITIGE par contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) du 19 novembre 2019 l'association [2] (l'employeur) a engagé Madame [N] (la salariée

C'est par conséquent sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a fixé, selon le tracé n° 3 proposé par l'expert, l'assiette de la servitude de passage bénéficiant au fonds enclavé de Mmes [U]

du règlement de procédure de la Cour – Redressement et résolution des établissements de crédit – Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés – Disposition à interpréter n’ayant aucun rapport avec l’objet

de sommes restant dues, les cautions qui ont opposé la nullité du contrat de crédit-bail pour erreur sur la chose et absence de cause en raison de l'absence de procès-verbal de réception afférent à l'objet

ses obligations contractuelles, et condamné celle-ci au paiement de 50 000 francs de dommages-intérêts ; Attendu que l'Etat du Gabon soutient, d'abord, que la cour d'appel a "dénaturé le cadre du litige

à la discussion de la rupture du préavis par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les écritures sus-rappelées en y retranchant, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et méconnaissant ainsi l'objet