(AMF) a ouvert une enquête portant sur le respect par Arkeon Finance des obligations législatives et réglementaires applicables en matière de commercialisation de services d'investissement ; que l'enquête

financière globale, l'expérience et les objectifs du client' dont elle n'était dispensée que si le client ne répondait pas aux questions du questionnaire et cochait la case devant la phrase (rayée sur

à ses obligations d'information et de conseil en sa qualité de Conseiller en Investissements Financiers.

à ses obligations d'information et de conseil en sa qualité de conseiller en investissements financiers.

proposés sur la plate-forme est adaptée à votre situation et à vos objectifs financiers ».

Ces propositions se fondent sur : 1°/ l'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; 2°/ les objectifs du client en matière d'investissements. » En

[G] comme seul salarié, avec pour seul client la société EDF, tandis que les parts sociales étaient attribuées à Mme [U], à ses fils MM.

d'honoraires de résultat en l'absence de convention préalable signée par le client, une telle pratique étant contraire aux règles professionnelles et caractérisant un manquement aux obligations d'honneur

Sur le second point, l'intimée oppose aux époux [D] l'interdiction pour la banque de s'immiscer dans les affaires de son client, faute de mandat et d'obligation légale de conseil, le client bénéficiant

           - Sur la violation de l’obligation spéciale de vigilance Les articles L561-5 I. et L561-6 du code monétaire et financier prévus dans une « Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de

A l'appui de ses prétentions, la CRCA fait valoir que : - elle a respecté son obligation de vigilance, qui est limitée par le principe de non-ingérence dans les affaires de son client, face à un client

Aux termes de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable : « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : /

[O] ont été contactés et ont pu s'exprimer dans le cadre de l'enquête qu'elle a fait diligenter, et l'enquêteur n'avait pas l'obligation de prendre attache avec leur conseil ; il existe de nombreuses

[G] [N] préalablement au rapport d'enquête du 17 juillet 2019.

Thouvenot a été désigné pour rapporter l'affaire dont le Conseil venait de se saisir et qu'il a en conséquence lui-même défini des orientations de l'enquête et les diligences demandées aux enquêteurs,

de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés doivent être appliquées en tenant compte de la

qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts ; qu'il ne peut pas non plus intervenir directement face à un client pour son propre compte … dans quelque opération bancaire ou financière »

B..., a une activité de conseil en investissements financiers qu'elle exerce directement auprès de sa propre clientèle et par l'intermédiaire d'une plateforme de distribution référençant des produits financiers

cette ville (CCI), a créé en son sein un Centre d'enseignement des sportifs de haut niveau (CESNI), chargé de dispenser à ceux-ci une formation, en vue de leur reconversion professionnelle ; que le financement

Outre cette obligation générale, le conseiller en investissements financiers est tenu, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances