CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110136

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[R] tendant à voir juger qu'il disposait d'une créance sur son ex-épouse Mme [E] au titre du financement d'un bien immobilier sis à [Localité 3], acheté en indivision à hauteur de moitié par chacun des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00013

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62cd0ed2e91c8e9fcf071262

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la parcelle dépendant de la propriété de Madame [D] au titre de l'exploitation de subsistance, - dire et juger nul et de nul effet le congé signifié le 6 février 2019, - condamner Madame [D] à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86501

Appel

27 février 2003

27 février 2003

Par jugement du 07 mars 2000 le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS ouvrait à l'endroit de la SARL FOBIE une procédure simplifiée de redressement judiciaire et par jugement du 11 avril 2000 il était contraint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302762_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162935

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102976_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

La pénalité pour manquement délibéré prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02366

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100385

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01728

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

qu'aux obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification du contrat ; que si l'unicité de l'instance qui impose aux parties de présenter dans une même instance toutes les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f818

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f821

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f829

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82a

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82b

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82f

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'en rejetant la demande de requalification de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c4301e

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

DE DIVORCE AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, LE DEVOIR DE SECOURS SUBSISTAIT ; QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE QUANT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ETAIENT "

Source officielle

Page 8 sur 296

← PrécédentSuivant →