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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110136
15 février 2023
[R] tendant à voir juger qu'il disposait d'une créance sur son ex-épouse Mme [E] au titre du financement d'un bien immobilier sis à [Localité 3], acheté en indivision à hauteur de moitié par chacun des
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00013
12 janvier 2016
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
2 e chambre civile
62cd0ed2e91c8e9fcf071262
7 juillet 2022
de la parcelle dépendant de la propriété de Madame [D] au titre de l'exploitation de subsistance, - dire et juger nul et de nul effet le congé signifié le 6 février 2019, - condamner Madame [D] à lui
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86501
27 février 2003
Par jugement du 07 mars 2000 le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS ouvrait à l'endroit de la SARL FOBIE une procédure simplifiée de redressement judiciaire et par jugement du 11 avril 2000 il était contraint
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302762_20230905
5 septembre 2023
A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162935
7 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
La pénalité pour manquement délibéré prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02366
1 juin 2016
suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge
ECLI:FR:CCASS:2021:C100385
26 mai 2021
Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01728
1 octobre 2014
qu'aux obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification du contrat ; que si l'unicité de l'instance qui impose aux parties de présenter dans une même instance toutes les demandes
6253cc37bd3db21cbdd8f818
5 mars 2012
Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations
6253cc37bd3db21cbdd8f81d
4 juin 2012
Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations
6253cc37bd3db21cbdd8f821
6253cc38bd3db21cbdd8f829
6253cc38bd3db21cbdd8f82a
6253cc38bd3db21cbdd8f82b
6253cc38bd3db21cbdd8f82f
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294
23 novembre 2022
, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'en rejetant la demande de requalification de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105
5 novembre 2021
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
civ2
60794b6a9ba5988459c4301e
26 avril 1984
DE DIVORCE AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, LE DEVOIR DE SECOURS SUBSISTAIT ; QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE QUANT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ETAIENT "
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