A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen

de faire, dans la mesure où elle n’est pas prévue expressément et qu’une telle saisie ne permettrait pas de déboucher sur un paiement au profit du créancier, que l’obligation de faire n’est pas un bien

de faire ne peuvent être annulés pour indétermination du prix ; que les obligations d'entretenir et de remanier le matériel loué constituent des obligations de faire accessoires au contrat de louage de

Déclarer et juger que seul monsieur [C] est débiteur de l'obligation de faire assortie de l'astreinte prononcée par le jugement rendu le 2 avril 2024.

précise qu'il convient d'apprécier si les travaux réalisés sont conformes à ceux constituant l'obligation de faire ordonnée par le juge des référés.

DE FAIRE, LA RESILIATION NE PEUT ETRE EVITEE SI CETTE INEXECUTION EST CONSTANTE CAR, NUL NE POUVANT SE SUBSTITUER AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, LE CREANCIER NE PEUT PAS EXECUTER A LA PLACE DU

Ils énoncent cependant que l'arrêt attaqué ne mentionne aucune condamnation ou obligation de faire qui puisse donner lieu à exécution si ce n'est des condamnations sur le fondement de l'article 700 du

contractée par la société exposante pouvait impliquer aussi bien le respect d'obligations de faire, de ne pas faire ou même de donner une somme d'argent, dont le lieu d'exécution était par définition

de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la société qui s'oblige à faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements envers un tiers contracte

sont opposés après leur avoir été notifiés ; qu'en l'espèce, le jugement du 17 juin 2010, assorti de l'exécution provisoire, a mis à la charge de la SCI Berar une obligation de faire, assortie d'une astreinte

Elle fait valoir l'absence d'exécution de l'obligation de faire mise à la charge de la société défenderesse, sous astreinte.

ignore s'ils se rapportent à l'acte authentique ou à la copie exécutoire, et sans indiquer par quel mécanisme " l'acte notarié ", ainsi tenu pour irrégulier mais dont elle ne constate pas la nullité-l'obligation

il l'alléguait, une obligation de faire qui se serait bornée à un soutien apporté aux sociétés emprunteuses sans engagement d'en solder la dette, quand elle relevait que l'acte conclu entre les parties

d'un entrepreneur non seulement les frais engagés pour remplacer ou réparer les biens livrés ou les travaux exécutés, mais encore les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations

INVOQUANT " L'ABSENCE DE PRIX " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PRIX FIXE COMPORTAIT, OUTRE UNE SOMME D'ARGENT, UNE OBLIGATION DE FAIRE ESSENTIELLEMENT

ÊTRE PROMUS - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE FAIRE FIGURER L'ENSEMBLE DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ÊTRE PROMUS SUR LES PROJETS DE LISTES - ABSENCE - 3) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE

inspire au demandeur profane en la matière, lui impose une obligation de faire, celle d'éclairer le demandeur sur la viabilité de l'opération à financer en l'invitant, au besoin, à s'en abstenir ; qu'en

est demandé au tribunal de bien vouloir condamner l'employeur à lui rembourser : le capital représentatif de la majoration du capital tel qu'il sera calculé et notifié, les sommes dont elle aura l'obligation