de 3,50 % à compter du 7 mai 2009 à la banque, alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée

X... s'est porté caution à l'égard de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (la Caisse) de Toulouse et du Midi toulousain, aux droits de laquelle est venue la Caisse de Toulouse, des sommes dues

Amprimmo, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ayant fondé la preuve de la créance sur un écrit émanant du seul créancier, qui avait la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue de l'obligation

qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé, par les deux époux, mais pour une seule et même dette, la levée du cautionnement de

souscrit, au profit de la banque Paribas, une contre-garantie par laquelle elle s'engageait " irrévocablement et inconditionnellement " à lui payer une certaine somme si la société Gur " manque à son obligation

Garcia X..., en garantie d'une somme de 500 000 francs ; que ce dernier a demandé la mainlevée de cette sûreté, au motif que l'obligation résultant du cautionnement se trouverait éteinte par suite, notamment

signé le 6 janvier 1988, "la société Volvo France SA pourra obliger la caution à exécuter les engagements pris par la SARL VDB vis-à-vis d'elle, dès lors que les créances sur la société VDB seront échues

somme et constaté que sur cette somme, il restait dû 91 296,33 francs au 9 mai 1995 alors, selon le moyen, qu'en cas d'apport d'une branche complète et autonome d'activité d'une société à une autre, l'obligation

divers immeubles sur un terrain dont l'occupation avait été concédée par l'Etat à la Chambre de commerce et d'industrie de Pau (la CCI) ; qu'aux termes de ce même acte, cette dernière s'est portée caution

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

échus et dus depuis plus d'une année entière à la date du 27 mai 1991 alors, selon le pourvoi, que l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; que les dispositions

X... s'était porté caution, que de l'engagement de caution précédent du 12 juillet, que M.

[J] ne fait qu'une citation partielle, qui détermine les obligations de la caution en cas de clôture du compte courant. Par suite, le moyen est infondé.

authentique; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 mars 1994) les a déboutés de leurs demandes; Attendu que la cour d'appel a relevé que la prorogation consentie ne remettait nullement en cause les obligations

hauteur seulement de la moitié des condamnations prononcées in solidum à leur égard, à raison de la seule faute qu'elle avait commise en s'abstenant d'exiger de l'entreprise principale le respect de l'obligation

garantie à première demande d'une durée d'un an et d'un montant en principal de 480 000 francs ; qu'en ne recherchant pas si l'obligation de couverture de la caution n'avait pas inexorablement pris fin

il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, pour décider que l'action paulienne de la CRCAM était recevable, la cour d'appel a énoncé que « l'obligation

[W] [E] devant le tribunal de commerce de Meaux en exécution de leurs obligations de cautions.

avoir de sous-caution que si l'obligation de la caution est valable, de sorte que la nullité de l'engagement de la société Interfimo entraîne celle de l'engagements de MM.

" ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société débitrice, la société Brossat a assigné Mme X... en sa qualité de caution, lui demandant le paiement des sommes qu'elle indiquait lui être dues