Par ailleurs, la banque n'a pas l'obligation de faire connaître à l'emprunteur le montant de la marge réalisée par la société prêteuse ainsi que les éventuelles commissions perçues.

Par ailleurs, la banque n'a pas l'obligation de faire connaître à l'emprunteur le montant de la marge réalisée par la société prêteuse ainsi que les éventuelles commissions perçues.

prêts ; que leurs stipulations définissent comme étant les obligations essentielles des parties, la remise d'une somme d'argent, pour la banque, le paiement d'intérêts et la restitution du capital pour

Ils reprochent à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, le crédit conclu étant excessif au regard de leurs capacités financières et rappellent que cette obligation professionnelle

de ce Protocole, à titre encore plus subsidiaire, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de la responsabilité de la banque pour manquements graves à ses obligations

Le prix de 1,6 milliards de francs était financé en totalité par un pool de banques allemandes, japonaises et françaises, dont le chef de file était une filiale du Crédit lyonnais, la Société de Banque

de leur résiliation" qu'elle ajoute que son intention de nover, c'est-à-dire sa volonté claire et non équivoque de décharger la banque RBS NV ex ABN-AMRo de toutes ses obligations â son égard, n'est en

pesant sur les prestataires de services d'investissement et aux obligations du banquier prêteur, de rejeter les demandes de la ville concernant l'inconventionnalité de la loi n°2014-844 du 29 juillet

pour le banquier, tiers au virement opéré, une obligation de le compenser, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résultait des termes du fax que la vente du contrat Cardif

personnelle et à ce titre sur les conséquences d'un refus de garantie ; que cette obligation pèse sur le banquier lors de l'adhésion initiale du client à une assurance de groupe mais aussi à l'occasion

pèse sur le banquier, qu'il se déduit de cette lettre que le banquier a rempli son obligation d'enregistrement de l'opposition et d'information, que le motif invoqué figure dans l'énumération légale,

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ainsi que de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable ; 3°/ que l'obligation

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant que la société Axa Banque

de renseigner le banquier sur sa situation financière et en dispensant ce dernier de s'en informer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la banque ne

débitrices qui ont généré au profit de la banque des commissions d'un montant de 225 euros ; que le client, reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de conseil, en ne le prévenant pas de

; qu'en matière d'assurance de groupe, l'obligation de conseil du banquier profite aussi bien aux emprunteurs profanes qu'aux emprunteurs avertis ; qu'en estimant dès lors que la SCI n'était pas fondée

Mela ont engagé contre la banque une action en responsabilité, pour manquements à ses obligations de conseil ; qu'après le décès de M.

comme adéquat et pertinent » quand l'obligation de conseil du banquier sur le choix de la formule d'assurance doit être remplie en toute hypothèse, indépendamment de la pertinence supposée du choix spontané