L'ordre de virement est un mandat donné par le titulaire du compte (ou par son représentant habilité) au banquier de procéder à un transfert de fonds, libérant ce dernier à due concurrence de son obligation

de restitution pesant sur le dépositaire en sa qualité de teneur de compte conservateur, dérogation non invoquée par la société RBC Dexia, qui se prévalait en revanche d'une délégation de l'obligation

La restitution par la société [V] du véhicule litigieux dans un endroit distinct du lieu de dépôt constitue donc un manquement fautif à ses obligations de dépositaire de nature à engager sa responsabilité

cette société n'ayant pas la même forme sociale, la même dénomination et le même dirigeant que l'appelante et la décharge invoquée ne pouvant permettre à la banque de s'absoudre de ses obligations

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 3 avril 2014 ayant, notamment : - dit que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse a manqué à son obligation

réparation s'élevant à 6 344,30 euros et sa valeur de remplacement chiffrée à 2 295 euros ; Sur la perte de jouissance Attendu le garagiste qui reçoit un véhicule aux fins de réparation est tenu des obligations

ressort des termes du contrat de gérance et de l'accord collectif national des maisons d'alimentation que Madame [K] avait la qualité de gérante mandataire non-salariée et était, à ce titre, tenue aux obligations

[V] et lorsqu'ils ont réalisé que les fonds de leur mère ne pouvaient pas être restitués par la banque qui était censée en être dépositaire ; Considérant s'agissant de Madame [F], qu'ils précisent

Sur l'obligation de restituer, ils font valoir que la banque a failli à ses obligations de dépositaire, qu'elle doit justifier de chaque ordre donné et que ce sont ses erreurs qui ont contribué à rendre

Elle est donc soumise à l'obligation de déclaration selon l'article L 622-24 du même code.

ligne doit mettre en oeuvre tous les moyens pour s'assurer qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux comptes de ses clients ; qu'en retenant que la société BARCLAYS PATRIMOINE avait satisfait à ses obligations

recouvrement des cotisations d'élus et de collectivités territoriales destinées à financer le risque retraite, ne l'est pas au titre d'une créance indemnitaire de la MUDEL envers la BRED pour manquement aux obligations

L'obligation de tenir à disposition des documents administratifs n'implique aucunement celle de les délivrer de manière automatique.

Sur ce, elle souligne que les cogérants ne peuvent présenter utilement les marchandises dont ils sont dépositaires en nature ni en restituer le prix ce qui constitue un manquement justifiant le bien-fondé

reproche à la SOCIETE GENERALE, de lui avoir fait souscrire des titres LUXALPHA (paragraphe IV-4 page 17 de ses conclusions d'appel) et que la faute reprochée à UBS Luxembourg est un manquement à son obligation

envers la Société TPS ; qu'il s'en déduisait nécessairement l'obligation, pour la société Mory Team, de garantir intégralement ce sinistre ; qu'en limitant à la somme de 274 408,23

stipulations que M. et Mme [P] ont entendu céder à la société Nacc des créances détenues à l'égard de la société CIC de nature uniquement indemnitaire, nées de manquements de cette dernière à ses obligations

titre de la facture d'achat des pièces indispensables qu'il prétend non restituées lors de la remise du véhicule sur le fondement des article 1927, 1928 et 1933 du code civil, qui définissent les obligations