d'une notification peuvent se prévaloir d'un défaut de notification ; qu'en toute hypothèse, les personnes qui n'ont pas été destinataires d'une notification peuvent exercer le recours prévu à l'article

G... faisait valoir que la société DSO Interactive avait manqué à son obligation contractuelle consistant à s'assurer que le cédé s'était bien vu signifier par le cédant la cession de créance dans les

Ces lettres n'ont pas été remises à leur destinataire. 3. Par lettre recommandée du 16 décembre 2014, envoyée à la même adresse en Belgique, mais mentionnant cette fois comme destinataire « Mme S...

; que cette formalité est destinée à favoriser la remise du pli recommandé portant notification entre les mains du destinataire ou du représentant légal du destinataire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer

Francine Z... des fins de la poursuite et rejeté les demandes formées par la direction générale des Impôts ; "aux motifs qu'à l'époque considérée, en cas de pli recommandé, le préposé, si le destinataire

de la société Meijac, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, justifiant de la livraison, aux dates précitées, des gigots transportés, dans les entrepôts de la société Salvesen, mandataire du destinataire

2002, ainsi qu'une somme de 533,72 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Le tribunal correctionnel, saisi du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

d'information et de conseil découlant de l'absence de signification préalable à avocat, cause nécessairement grief au destinataire de la signification à partie lorsque cette signification à partie fait

les désordres se sont produits antérieurement à la livraison et, par suite, de démontrer qu'il n'y avait pas eu de livraison lorsqu'ils sont survenus ; qu'en mettant à la charge du transporteur l'obligation

précisées et se référant à un "constat d'huissier", établi postérieurement ; qu'ayant relevé que le constat ainsi annoncé était effectivement intervenu après l'appositon des réserves, sans que le destinataire

X... et Y... comme destinataires, que la société Gondrand, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé deux conteneurs empotés de matériels divers à bord du navire Ubangui, à destination

l'engagement unilatéral portant sur le versement aux cadres dirigeants d'une prime de performance à long terme ''LTPA'', sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait respecté son obligation

X... la somme de 10 800 francs qui faisait l'objet d'une procédure de paiement direct pour une pension alimentaire due à Mme X..., mais ne l'a pas remise à sa destinataire ; que la créance de M.

de couverture et obligation de règlement, laquelle s'identifie, dans le droit du contrat d'assurance, à la distinction entre durée du risque et durée de la garantie et, dans le contrat de l'espèce, à

s'entendent de tout avis rappelant l'obligation de payment du loyer, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité. » Réponse de la Cour 5.

1996 ne précisait pas le nom de l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aucune disposition légale n'impose à l'huissier l'obligation

X... avait été destinataire, le 9 août 2010, d'un courrier rectificatif lui annonçant une EIG en 2012 ; qu'elle a constaté que, le 22 septembre 2012, ce dernier avait été destinataire de trois courriers