des manquements graves à vos obligations contractuelles : Non-respect des consignes de travail d'où des insuffisances sérieuses dans les tâches qui vous sont confiées.

Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes

des producteurs d'électricité photovoltaïque et des autres producteurs d'électricité, et ce bien qu'elle ait constaté que cet avantage était accordé en fonction du respect ou non des règles fixées par

des producteurs d'électricité photovoltaïque et des autres producteurs d'électricité, et ce bien qu'elle ait constaté que cet avantage était accordé en fonction du respect ou non des règles fixées par

(l'assureur), sur lequel elle a versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support en unités de compte «Lisseo Dynamic 3» ; que le 6 mars 2013, elle a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect

La société Pixtel a reconventionnellement demandé réparation des préjudices résultant du déséquilibre significatif qu'elle estimait lui avoir été imposé par la régie dans les droits et obligations respectifs

de l'obligation de reclassement.

que la clause résolutoire ne peut jouer que pour l'inexécution de dispositions conventionnelles DIRE ET JUGER que la clause résolutoire doit être interprétée strictement CONSTATER que les obligations

», souscrit auprès de la société Inora Life (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2013, Mme [E] a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect

des producteurs d'électricité photovoltaïque et des autres producteurs d'électricité, et ce bien qu'elle ait constaté que cet avantage était accordé en fonction du respect ou non des règles fixées par

Il s'ensuit que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République, alors « que le non-respect, par un agent mentionné à l'article L. 172

réunion commune le 10 mai 2011 et décide de la résiliation du marché C44C96950 pour les motifs suivants : persistance de difficultés d'organisation de vos ressources qui ne permet pas d'honorer vos obligations

[M] [G] la somme de 2.517,58 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; . CONDAMNE la Société [4] [5] à verser à M.

être approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrètes du chantier, y compris lorsque ces derniers contestent la nécessité des mesures de sécurité imposées ; qu'il s'en infère que le non-respect

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Après avoir retenu une insuffisance d'actif de 4 793 338,71 euros, le tribunal a considéré que les fautes de non respect des obligations fiscales, non tenue d'une comptabilité fidèle et d'usage des biens

d'exclusivité et une obligation de non-concurrence. 4.

des producteurs d'électricité photovoltaïque et des autres producteurs d'électricité, et ce bien qu'elle ait constaté que cet avantage était accordé en fonction du respect ou non des règles fixées par

dont le non-respect est susceptible d'être sanctionné par une résiliation de plein droit, ne font l'objet d'aucune énumération ; QU'en second lieu, la société Chateauform n'a