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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35730cdc6046d47ac14a6
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais
Source officielleTrib. de Commerce
69e357becdc6046d47ac1d49
15 avril 2026
15 avril 2026
; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
Source officielleTrib. de Commerce
69ba08cfcdc6046d470952f8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel, telle qu'elle a été réduite à la barre, soit à la somme de 3 772.91 €, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
Source officielleTrib. de Commerce
69ba0ef4cdc6046d4709b633
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par le demandeur ; Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd2dccdc6046d47248dbe
4 mai 2026
4 mai 2026
; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
Source officielleTrib. de Commerce
6a0d8b8ecdc6046d474be10a
18 mai 2026
18 mai 2026
; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704458
25 juin 1986
25 juin 1986
interministériels des 7 mars 1949 et 17 avril 1958, applicables en l'espèce, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à l'égard de la commune au cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101028
20 juin 2006
20 juin 2006
, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté ; qu'en l'espèce, ayant relevé que Mme X... n'avait
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4029c
18 décembre 1972
18 décembre 1972
PROPRIETE, LORS DE LA VENTE, A 111312 FRANCS, ET QUE CETTE ESTIMATION, INFERIEURE DE PLUS DE 50000 FRANCS A L'ESTIMATION OFFICIEUSE D'UN NOTAIRE, N'APPARAIT PAS EXCESSIVE ET QU'ENFIN, LES DIVERSES OBLIGATIONS
Source officielleciv1
61372126cd580146773f15d7
19 décembre 1989
19 décembre 1989
attendu que, par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'arrêt, après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement, n'indique pas par elle-même le montant de l'obligation
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59203
4 décembre 1978
4 décembre 1978
CEPENDANT EMIS DEUX CHEQUES DE 1 500 FRANCS CHACUN, LES 20 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1973, A L'ORDRE DE LA DAME X..., A LAQUELLE ILS ONT ETE PAYES PAR LA BANQUE ; QUE CELLE-CI, QUI A ETE MISE DANS L'OBLIGATION
Source officielleTrib. de Commerce
69f47bfdcdc6046d47327d9c
29 avril 2026
29 avril 2026
; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ec83cdc6046d4715f137
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que les dépens sont laissés à la charge
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ee38cdc6046d47160cfa
1 avril 2026
1 avril 2026
; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ee47cdc6046d47160e36
1 avril 2026
1 avril 2026
; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521fa
23 février 1994
23 février 1994
société Rhône-Poulenc chimie d'une allocation complémentaire de retraite, telle qu'elle a été présentée au conseil de prud'hommes, ne concerne pas des différends nés à l'occasion de l'exécution d'obligations
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b72b
22 octobre 1973
22 octobre 1973
CABINET CROCHET EN PAIEMENT DE SOIXANTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA, AU MOTIF QUE < LA NULLITE (DE LA VENTE) IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT CELLE DE L'OBLIGATION
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8700cdc6046d47840b7e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
Source officielleTrib. de Commerce
69bb4b24cdc6046d472698f9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR CE : La demande en principal apparaît régulière, recevable et fondée ; elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais à l'occasion
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd2cfcdc6046d47248cd6
11 mai 2026
11 mai 2026
telle qu'elle a été réduite à la barre, soit à la somme de 19 343.52 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 17/12/2025, apparaît régulière, recevable et fondée, comme étant conforme aux obligations
Source officiellePage 8 sur 4407