procédure ; que, comme l admet la cour d appel, le contrat litigieux stipule la possibilité pour IATA d exiger de l agence de voyages cocontractante, au demeurant à tout moment, aussi bien pour l obtention

livraison du matériel avant la date limite de paiement du prix, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette réception une volonté dénuée de toute équivoque de renoncer à la condition suspensive de l'obtention

1997-1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non établie la réalité du dommage invoqué par la FSF au motif que l'obtention

Douai, 17 septembre 1998) que suivant acte sous seing privé du 25 novembre 1994, Mme Y... a promis d'acheter le fonds de commerce de débit de boissons des époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention

G... a vendu à la société Provalim un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire avant le 25 novembre 2015, la réitération de la vente devant intervenir le

s'est engagé à céder à Mme Z... les parts sociales qu'il détenait dans la société Le Saint-Elme dont il était le gérant ; que la vente était assortie de conditions suspensives notamment relatives à l'obtention

A défaut d'obtention d'une ordonnance de dispense à cette date, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues" ; qu'en énonçant que les trois contrats de location-gérance comprenant une

l'immeuble dans lequel elle acquiert un lot mais relate des difficultés relatives à la 2ème tranche de construction ; qu'elle a, par ailleurs, signé un acte authentique qui fait mention d'une date d'obtention

Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'obtention

Il fait ensuite valoir, s'agissant de sa demande d'inscription dans la rubrique traduction et interprétariat en langue arabe, avoir un niveau de français certifié par l'obtention d'un diplôme d'université

l'état de projet, l'employeur ne respectait pas son obligation de régulariser la situation de la salariée en effectuant les formalités prévues par l'article R. 341-3 du Code du travail, nécessaires à l'obtention

demande d'admission de sa créance à titre privilégié, au motif que l'inscription provisoire était caduque, alors, selon le moyen : 1 / que constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention

nécessairement être antérieure à la conclusion du contrat ; que cette obligation légale ne saurait donc être contournée par une clause prévoyant la signature du contrat sous condition suspensive d'obtention

X..., avec faculté de substitution, un immeuble au prix de 1 130 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er mars 2015, la promesse devant être réitérée par acte authentique

concernait aucun travailleur en particulier et ne prévoyait aucun critère pour la réembauche de sorte "qu'il était impossible d'établir si l'un ou l'autre des 34 intimés avait un droit personnel à l'obtention

janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention

[F] coupable de tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs, d'obtention frauduleuse de prestations familiales et d'usurpation d'identité et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux

de l'action publique ; " aux motifs que la prescription ne commence à courir qu'après l'achèvement des travaux, peu important que les travaux restant à exécuter ne soient pas eux-mêmes soumis à l'obtention

En statuant ainsi, alors que l'application de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel

Y... ait eu droit au maintien des échelons qu'il avait acquis lors de l'obtention de son diplôme du Cours des cadres, il ne pouvait en tout état de cause prétendre avoir été privé du bénéfice de ces échelons