qu'en effet, cette mention, prévue par l'alinéa 2 de l'article 11 du décret du 26 novembre 1971, n'est pas prescrite à peine de nullité, l'article 23 du décret ne sanctionnant par la nullité que l'omission

dans ses conclusions d'appel, il reconnaissait ne pas avoir demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans les quinze jours de la cessation des paiements, il contestait que cette omission

libertés fondamentales, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice résultant pour la victime d'un délit de violences volontaires et celui résultant d'une omission

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une omission

L'omission de lecture des tag NOA3 reçus, la modification des messages messages d'adresse constituent des fautes contractuelles de IAM.

X... et Le Foll font grief à l'arrêt déféré (Rennes, 14 février 1996), d'avoir rejeté leur requête en rectification pour omission de statuer concernant l'arrêt du 6 septembre 1995 ; Mais attendu que

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et

admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission

fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature, alors, selon le moyen, que le juge pouvait, en application de l'article L. 34 du Code électoral, réparer l'erreur matérielle à l'origine de son omission

SUR CE La société Banque CIC Sud Ouest soutient qu'une rectification d'erreur ou d'omission matérielle ne peut avoir pour objet et pour but de modifier le contenu juridique d'une décision.

morale dont elle avait été le dirigeant, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 79 à 86, 156, 193 du Code de procédure pénale, omission

condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la contrariété de deux décisions ; Et sur le second moyen de cassation, pris d'une omission

Y... et les autres électeurs radiés ont présenté une requête en omision de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu que M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 32 1-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et omission

jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dressée pour les élections à la Chambre des métiers, alors que son omission

encourue, le relevé de forclusion ne peut leur être accordés que s'ils établissent, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission

soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, omission

d'une autre enfant et la compensation qu'il invoquait dans ses conclusions d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en interprétation et déclaré fondée celle en omission