Code de procédure civile ; 3 / enfin -à supposer que la cour d'appel ait entendu procéder à l'interprétation de l'arrêt du 22 janvier 1998- que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel

Devais, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Bosch systèmes de freinage, société

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de M.

Code civil ; 4 / qu'ils reprochaient dans leurs conclusions d'appel à M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro

Florian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 décembre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule automobile après usage de stupéfiants, en récidive, l'a condamné à six mois

C... a été déclaré coupable des deux infractions ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

L'[1] de [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

conventionnel, substitution de l'intérêt au taux légal et remboursement des intérêts acquittés.

, des intérêts de retard à courir ainsi que des frais de poursuite ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du commandement du 18 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et R. 321-3

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXFL Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 22 avril 2026 Omission de statuer République Française

du 1er octobre 1998, ils avaient fait valoir qu'ils avaient intérêt à interjeter appel dès lors que leur demande reconventionnelle avait été écartée et qu'ils imputaient à la banque un abus de procédure

a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'a intérêt à interjeter

X... a interjeté appel le 24 octobre 2016 du jugement d'orientation signifié le 23 mars 2016 ; que la société HSBC France ayant soulevé la tardiveté de l'appel, M.

[E] [N] la somme de 54.270 euros en réparation de son préjudice de perte de chance avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions

En cause d'appel, il a sollicité l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt légal.