des chefs de détournement de fonds publics et complicité de ce délit visant les faits incriminés à compter du 29 août 1997 ; "aux motifs que sur les poursuites des chefs de détournement de biens par

discuté ; "alors qu'il résulte de l'article 34 de la constitution que la détermination des éléments constitutifs des délits est réservée à la loi ; la loi du 30 décembre 1906 prohibe les ventes de marchandises

constitutifs du délit d'obtention indue de documents administratifs, tel qu'incriminé à la fois par l'ancien et le nouveau Code pénal sont matériellement établis ; "alors, d'une part, que l'obligation

X... ; qu'au regard de l'ensemble des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale et le parquet, l'élément matériel de la fraude par fausses livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé à l'encontre de Serge X... et de la société PMP Sonorel, sur les seules déclarations de Mohamed H... selon lesquelles "les responsables de la société

incriminé et le qualifie, n'oblige pas en revanche la partie poursuivante à lui indiquer toutes les circonstances de fait de nature à caractériser la publicité du délit dont il appartient au juge de vérifier

contraventionnels, mais comme appartenant à la catégorie des délits requérant, comme en matière d'escroquerie, l'élément moral constitutif du dol spécial, c'est-à-dire l'intention coupable particulière

d'un défaut de base légale, au regard des textes susvisés ; " alors, d'autre part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, ne peuvent être caractérisées que par des circonstances

est caractérisé dans tous ses éléments constitutifs ; que le délit principal de fraude fiscale ne peut être légalement caractérisé en l'absence d'une plainte préalable de l'administration fiscale et de

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines le cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation

constitutif du délit de travail dissimulé ; qu'il n'en était autrement que si la cour d'appel relevait que Gérard X... avait poussé à la conclusion du contrat en sachant que M.

un fait constitutif du délit de blanchiment justifiant la compétence des juridictions françaises. 22.

408 du Code pénal 80, 80-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité d'Yvon X... et de la société Ucalpi qui ont poursuivi leurs errements en dépit de l'accident survenu le 14 mai 2001 et des arrêtés de mise

légale” ; Attendu que, pour déclarer la société Montinox coupable du délit d'homicide involontaire, l'arrêt, après avoir rappelé que la société prévenue a été également poursuivie des chefs de défaut

intentionnel des délits poursuivis ferait défaut : il ignorait que l'activité de la société luxembourgeoise JCC était imposable en France et non au Luxembourg, pays dans lequel les déclarations fiscales

X... allait lui communiquer une adresse de livraison différente de celle de Sonolub, mais ces éléments sont insuffisants pour établir avec certitude la livraison ; qu'il en est de même de la réalité de

; que dans le second cas, le délai commence à courir au jour où l'acte délictueux a pris fin ; que l'infraction instantanée est celle dont l'élément matériel, action ou omission, s'exécute en un instant

légal de l'infraction n'est pas contestable ; qu'en ce qui concerne l'élément moral de l'infraction, il est constant que l'intention délictuelle est un élément essentiel du délit de non représentation

C..., poursuivi au titre de l'escroquerie, il s'agissait de la tentative d'un délit impossible - les manoeuvres employées ne pouvant pas tromper l'expert sur l'origine des contaminations - et donc la tentative