Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Rhône pour l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes

électorales qui se sont déroulées en mars 2001 dans le canton de Cagnes-Ouest (Alpes-Maritimes) ; 2°) annule le premier et le deuxième tour de scrutin de ces opérations électorales ; Vu 2°), sous le numéro

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

Y... demande l'annulation du jugement n° 98984 du 4 juin 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

Par le présent déféré, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales. 2.

électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Albefeuille-Lagarde ; 2°) d'annuler les opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

; qu'il suit de là que c'est à tort que les suffrages obtenus à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 ont été comptabilisés en tenant compte du sectionnement électoral

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars

électorales a rejeté sa protestation contre les opérations électorales de l’université de Mayotte des 24 et 25 juin 2025 pour la désignation des représentants des personnels et des usagers au conseil

D... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

électorales : dès lors que l'erreur commise est sans influence sur l'attribution des sièges effectuée à l'issue des opérations électorales, ces conclusions n'ont ni pour but ni pour effet de modifier

municipal de ladite commune ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

H... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

le 12 mars 1989 dans la commune de Quenza, 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sailly Labourse (Pas-de-Calais) en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu

N et autres, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune d'Autretot en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) à défaut, d'annuler le second tour

C... demandent au tribunal d’annuler ces opérations électorales. 4.

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».