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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0315DEC001807409
15 mars 2011
Le requérant s’opposa à l’audition de l’enfant. Le tribunal rejeta l’opposition, estimant que l’audition de l’enfant était un élément de preuve utile pour la procédure.
9ème chambre
DTA_2404690_20251105
5 novembre 2025
D’une part, l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice, est titulaire à son égard de l’autorité parentale.
Section
CETAT:CETATEXT000037683074
3 décembre 2018
Enfin, aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " (...) / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcc08cdc6046d472a4425
11 avril 2026
[K] [E] [R], au motif que le placement en zone d'attente de l'intéressé est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses quatre enfants avec qui il voyageait et de son droit à une vie privée
ELOIGNEMENT
DTA_2507217_20250618
18 juin 2025
, dès lors que son comportement au regard de l'ordre public prévaut compte-tenu des violences exercées par l'intéressé sur la mère de sa fille, en présence de l'enfant.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323988_20231020
20 octobre 2023
et les tribunaux en vertu du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, intérêt qui s'oppose à ce qu'il vive dans la rue et à ce que sa situation perdure sous peine de compromettre
civ1
à la contestation de sa paternité légitime exercéec/M. et Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2008:C100310
19 mars 2008
, alors, selon le moyen, que l'enfant dont la filiation est contestée par un tiers doit être lui-même attrait dans la procédure, en la personne de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc ;
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
Dossier médicalSe faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
69ddcbfacdc6046d472a42e5
[J] [W] [Y], accompagné de ses quatre enfants, ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national.
69ddcbfdcdc6046d472a430a
[I] [X], accompagné de ses quatre enfants, ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national.
69ddcc00cdc6046d472a4368
[F] [N] [C], accompagné de ses quatre enfants, ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national.
69ddcc03cdc6046d472a4390
[N] [L] [B], accompagné de ses quatre enfants, ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
20 mai 2026
- Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter - Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (ou par son entourage si nécessaire
633bccce9be1eb3e2e926ca6
1 octobre 2022
L'intérêt supérieur de l'enfant, qui n'a pas d'autre représentant légal en France, commandait de la laisser avec sa mère, étant rappelé que le maintien en zone d'attente est limité dans le temps.
633bccce9be1eb3e2e926caa
L'intérêt supérieur de l'enfant, qui n'a pas d'autre représentant légal en France, commandait de le laisser avec sa mère, étant rappelé que le maintien en zone d'attente est limité dans le temps.
633bcccf9be1eb3e2e926cae
633bcccf9be1eb3e2e926cc0
L'intérêt supérieur de l'enfant, qui n'a pas d'autre représentant légal en France, commandait de la laisser avec son père, étant rappelé que le maintien en zone d'attente est limité dans le temps.
2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q E F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M C H, Mme L C H et M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405294_20240913
13 septembre 2024
n'aurait pas cherché à convaincre son frère de la reprendre dans son logement et /ou qu'elle n'aurait pas déposé de dossier de demande de logement social dans un autre département, ne peuvent fonder légalement
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