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17 092 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0315DEC001807409

Admin. suprême

15 mars 2011

15 mars 2011

Le requérant s’opposa à l’audition de l’enfant. Le tribunal rejeta l’opposition, estimant que l’audition de l’enfant était un élément de preuve utile pour la procédure.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404690_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’une part, l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice, est titulaire à son égard de l’autorité parentale.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683074

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Enfin, aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " (...) / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc08cdc6046d472a4425

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[K] [E] [R], au motif que le placement en zone d'attente de l'intéressé est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses quatre enfants avec qui il voyageait et de son droit à une vie privée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507217_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

, dès lors que son comportement au regard de l'ordre public prévaut compte-tenu des violences exercées par l'intéressé sur la mère de sa fille, en présence de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323988_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

et les tribunaux en vertu du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, intérêt qui s'oppose à ce qu'il vive dans la rue et à ce que sa situation perdure sous peine de compromettre

Source officielle
CC

civ1

à la contestation de sa paternité légitime exercéec/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2008:C100310

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

, alors, selon le moyen, que l'enfant dont la filiation est contestée par un tiers doit être lui-même attrait dans la procédure, en la personne de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc ;

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dossier médicalSe faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208420_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbfacdc6046d472a42e5

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[J] [W] [Y], accompagné de ses quatre enfants, ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbfdcdc6046d472a430a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[I] [X], accompagné de ses quatre enfants, ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc00cdc6046d472a4368

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[F] [N] [C], accompagné de ses quatre enfants, ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc03cdc6046d472a4390

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[N] [L] [B], accompagné de ses quatre enfants, ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter - Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (ou par son entourage si nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccce9be1eb3e2e926ca6

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

L'intérêt supérieur de l'enfant, qui n'a pas d'autre représentant légal en France, commandait de la laisser avec sa mère, étant rappelé que le maintien en zone d'attente est limité dans le temps.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccce9be1eb3e2e926caa

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

L'intérêt supérieur de l'enfant, qui n'a pas d'autre représentant légal en France, commandait de le laisser avec sa mère, étant rappelé que le maintien en zone d'attente est limité dans le temps.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bcccf9be1eb3e2e926cae

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

L'intérêt supérieur de l'enfant, qui n'a pas d'autre représentant légal en France, commandait de le laisser avec sa mère, étant rappelé que le maintien en zone d'attente est limité dans le temps.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bcccf9be1eb3e2e926cc0

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

L'intérêt supérieur de l'enfant, qui n'a pas d'autre représentant légal en France, commandait de la laisser avec son père, étant rappelé que le maintien en zone d'attente est limité dans le temps.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01017_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q E F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M C H, Mme L C H et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405294_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

n'aurait pas cherché à convaincre son frère de la reprendre dans son logement et /ou qu'elle n'aurait pas déposé de dossier de demande de logement social dans un autre département, ne peuvent fonder légalement

Source officielle

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