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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102631_20231212
12 décembre 2023
Il demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures, l'annulation de la décision de refus de raccordement du terrain d'assiette de son projet que lui aurait opposé le maire de Rochefort-du-Gard
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007936037
25 octobre 1996
Gervasoni, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
5ème Chambre
DTA_2105929_20231130
30 novembre 2023
enregistrée le 23 juillet 2021, les sociétés carrosserie AD des nations unies et 116 avenue des Nations Unies, représentées par Me Bodart, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition
DTA_2105930_20231130
enregistrée le 23 juillet 2021, les sociétés carrosserie AD des Nations Unies et 116 avenue des Nations Unies, représentées par Me Bodart, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition
CETAT:CETATEXT000007784004
8 juillet 1991
X... ait effectivement demandé sa réintégration au maire de Levallois-Perret et que ce dernier aurait donc pris une décision implicite de rejet de cette demande ; que, par suite, si le fait que le maire
Avis
CADA:20150926
2 avril 2015
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par maire de Brest à sa demande de communication
CADA:20151342
23 avril 2015
Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Castres à sa demande de la
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406270_20240830
30 août 2024
Il soutient qu'afin de contester cette décision, il a introduit une requête devant le tribunal afin qu'il statue sur un litige qui l'oppose au maire de la commune de Duppigheim qui a remis irrégulièrement
CADA:20165731
12 janvier 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Lys-lez-Lannoy à sa demande de
9 SS
CETAT:CETATEXT000007877940
31 janvier 1996
Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 15 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qu'a opposé
2ème chambre
DTA_2301302_20260227
27 février 2026
Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler la décision tacite de non-opposition née du silence gardé par le maire de Calcatoggio sur la déclaration préalable déposée le 25 avril 2023 par
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838275
13 octobre 1993
Jean Z..., annulé la décision du maire de Paris en date du 26 mars 1987 de ne pas s'opposer aux travaux qu'elle envisageait d'entreprendre sur un immeuble situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541211
10 avril 2009
P, maire sortant, a obtenu 1462 voix, celle conduite par M. M 1068 voix et celle conduite par M. V 1005 voix ; qu'ainsi la liste conduite par M.
CADA:20154760
5 novembre 2015
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500977_20250520
20 mai 2025
B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au maire de Novillars relatif au refus implicite de communication du compte administratif 2024 détaillé investissement et fonctionnement et le budget primitif
ORTA_2402455_20250114
14 janvier 2025
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au maire de Gennes relatif au refus implicite de communication de divers documents comptables et financiers relatifs à la gestion de la commune de Gennes,
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300256_20230330
30 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2300260 tendant à l'annulation de la décision de non-opposition du maire d'Ajaccio à la déclaration préalable de Mme A di Borgo
CHAMBRE 3
DTA_2201994_20251210
10 décembre 2025
Cette déclaration préalable a fait l’objet d’un arrêté de non-opposition du maire de Pouillon en date du 10 novembre 2021.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05430
6 décembre 2016
aurait été victime, et justifie l'ordre de remise en état prononcé en première instance ; que, notamment, les juges énoncent que la déclaration préalable du prévenu a fait l'objet d'une opposition
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314404
5 mars 2008
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Nice annulant les arrêtés du maire
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