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217 186 résultats pour « opposition du maire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102631_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures, l'annulation de la décision de refus de raccordement du terrain d'assiette de son projet que lui aurait opposé le maire de Rochefort-du-Gard

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936037

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105929_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

enregistrée le 23 juillet 2021, les sociétés carrosserie AD des nations unies et 116 avenue des Nations Unies, représentées par Me Bodart, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105930_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

enregistrée le 23 juillet 2021, les sociétés carrosserie AD des Nations Unies et 116 avenue des Nations Unies, représentées par Me Bodart, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784004

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

X... ait effectivement demandé sa réintégration au maire de Levallois-Perret et que ce dernier aurait donc pris une décision implicite de rejet de cette demande ; que, par suite, si le fait que le maire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150926

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par maire de Brest à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151342

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Castres à sa demande de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406270_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Il soutient qu'afin de contester cette décision, il a introduit une requête devant le tribunal afin qu'il statue sur un litige qui l'oppose au maire de la commune de Duppigheim qui a remis irrégulièrement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165731

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Lys-lez-Lannoy à sa demande de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877940

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 15 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qu'a opposé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301302_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler la décision tacite de non-opposition née du silence gardé par le maire de Calcatoggio sur la déclaration préalable déposée le 25 avril 2023 par

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838275

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Jean Z..., annulé la décision du maire de Paris en date du 26 mars 1987 de ne pas s'opposer aux travaux qu'elle envisageait d'entreprendre sur un immeuble situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541211

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

P, maire sortant, a obtenu 1462 voix, celle conduite par M. M 1068 voix et celle conduite par M. V 1005 voix ; qu'ainsi la liste conduite par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154760

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500977_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au maire de Novillars relatif au refus implicite de communication du compte administratif 2024 détaillé investissement et fonctionnement et le budget primitif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au maire de Gennes relatif au refus implicite de communication de divers documents comptables et financiers relatifs à la gestion de la commune de Gennes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300256_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2300260 tendant à l'annulation de la décision de non-opposition du maire d'Ajaccio à la déclaration préalable de Mme A di Borgo

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201994_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Cette déclaration préalable a fait l’objet d’un arrêté de non-opposition du maire de Pouillon en date du 10 novembre 2021.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05430

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

aurait été victime, et justifie l'ordre de remise en état prononcé en première instance ; que, notamment, les juges énoncent que la déclaration préalable du prévenu a fait l'objet d'une opposition

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314404

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Nice annulant les arrêtés du maire

Source officielle

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