sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent une déclaration de leur créance

rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 2 / de la société CDR Créances

l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel, qui retient "que la Caisse à l'issue d'un échange de courrier avec la GMF qui lui proposait l'option

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

passif ont choisi l'option à 100% sur 4 ans, * 1 créancier représentant 18.45 % du passif a fait part de son accord exprès sur la poursuite du contrat LLD aux conditions initiales * 3 créanciers représentant

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

promesse de cession qui lui avait été faite en 1978 ; Attendu que la société Synecom reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif qu'elle ne remplissait plus à la date de la levée d'option

X... avant la levée de l'option et après la date fixée pour celle-ci étaient faits dans la croyance erronée qu'ils valaient levée tacite de l'option d'achat, sans rechercher si ces paiements n'avaient

; qu'en retenant, à supposer adoptés les motifs du jugement, que la créance dont se prévalaient M.

à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * Paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances progressives, DIT que le défaut de

Elle soutient qu'en tout état de cause l'option concerne la créance objet du nantissement et non le solde du prêt garanti par le nantissement, objet de la créance déclarée.

ainsi qu'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 130 000 francs pour le cas de non-réalisation ; que, pour la durée du délai d'option, les époux Y... ont également consenti la location-gérance

de compte-courant de 122 k€. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option unique d'apurement du passif : paiement des créances admises à hauteur

; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir : * Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

En vertu des dispositions de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, en poursuive l'exécution

[N] [I] de lui régler la somme de 1.432,75 euros, sous peine de résiliation du contrat de location avec option d’achat et de restitution du véhicule loué.

par le fait du créancier ; que tel est le cas lorsque, en l'absence dans le bordereau de cession de créances des mentions exigées par l'article L 313-23 du code monétaire et financier, les cessions de

X... a été licencié pour motif économique par le mandataire-liquidateur qui a refusé de faire figurer la créance de capitalisation du congé de conversion du salarié sur un relevé des créances résultant