PARIS, 1ère section, en date du 9 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de provocation de mineurs à commettre des crimes ou délits et vols en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

fixé pour conclure'', la cour d'appel, qui a fait courir le délai de péremption à compter de l'expiration du délai fixé pour conclure par l'ordonnance du 16 février 2016, a violé

Il résulte du premier de ces textes que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure à bref délai s'applique de plein droit, même en l'absence d'ordonnance de fixation en ce sens

Par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge d'instruction a ordonné une disjonction, mis M.

. ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 octobre 2000), que par ordonnance du 1er mars 1996, le président du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 12 décembre 2001) rendue

[N] à présenter ses observations avant le 7 juin 2019 sur le moyen de droit soulevé d'office tiré de l'inobservation du délai de dix jours qui lui était imparti pour interjeter appel de l'ordonnance du

Z..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis

Par une ordonnance du 5 février 2020, le juge-commissaire a autorisé cette vente en précisant que celle-ci devrait être régularisée dans un délai de deux mois.

les règles de prorogation de délais applicables.

querellée a ouvert les droits des parties qui ont disposé du délai de dix jours pour la contester, délai que la société civile immobilière Allegra a utilisé dans des conditions de forme cependant, irrégulières

de mise en liberté contraire à ses réquisitions doit y procéder dans un délai de quatre heures ; qu'en considérant que l'appel de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2006 à 17 heures était régulier car

prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code faisait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans et constaté que

Par ordonnance du 18 novembre 2020, le doyen des juges d'instruction, constatant l'absence de versement dans le délai fixé de la consignation qu'il avait ordonnée, a déclaré irrecevable la plainte de M

statuant de la sorte quand la société Upergy se prévalait, à titre principal, des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance prévoyant la prorogation des délais contractuels de résiliation et non de son

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

une « décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois »" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

par le juge de l'exécution par ordonnance du 30 mars 2017.

il a été porté à la connaissance de la personne qu'ayant sollicité un délai pour préparer sa défense elle faisait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire pour une durée de quatre jours ouvrables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président