Par ordonnances des 13 février et 1er avril 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'état ces parcelles.

expropriées, de telle sorte que l'éventuelle situation privilégiée des parcelles expropriées est déjà intégrée dans le prix unitaire des termes de comparaison produits ; elle conteste donc la qualification

Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de la commune de [Localité 15]

portant transfert de propriété, soit en l'espèce l'ordonnance du 6 août 2014 ; qu'il sera également rappelé qu'en application de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'un terrain de sport ; que les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité aux visas desquels l'ordonnance avait été rendue, ayant été annulés par la juridiction administrative,

Par ordonnance du juge de l'expropriation du Bas-Rhin du 15 janvier 2020 la parcelle a été déclarée expropriée immédiatement au profit de la SERS.

de l'expropriation du tribunal judiciaire de Toulon l'ordonnance à intervenir, afin que celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente du jugement au fond de la juridiction

Monsieur BLANCHARD, Vice-président au Tribunal de Grande Instance d'Alençon, Juge titulaire de l'Expropriation pour le département de l'Orne, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

partie de la parcelle 340 et annuler les ventes consenties par le liquidateur le 9 novembre 2001 en ce qu'elles portaient sur cette parcelle ; que le tribunal a rejeté la demande ; qu'en cause d'appel

F82 ; considérant que cette parcelle est occupée par le supermarché Franprix ; considérant que tout d'abord l'expropriée reproche au juge de l'expropriation de n'avoir pas tenu compte de la présence de

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

DU LITIGE : Par jugement No 05 / 0404 en date du 16 mai 2006, rendu suite à une ordonnance d'expropriation prononçant au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, l'expropriation pour cause

L'expropriée, pour voir évaluer à 3,20 euros le m² ses parcelles fait état de cinq termes de comparaison.

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Perpignan du 8 février 2019, monsieur [T] [K] a acquis au prix de 38 000 euros six parcelles de

Il approuve l'évaluation des parcelles expropriées, qui sont exploitées par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02603 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV6I

La vente du 10 juillet 2008 (terme de comparaison n° 4) présente le plus d'analogie avec la parcelle expropriée.

: Sur le pourvoi formé par la société Trigano Super Stocks, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations

Par une ordonnance du 2 novembre 2012, le juge de l’expropriation a ordonné le transfert de propriété de ces parcelles appartenant à plusieurs propriétaires privés.