Par arrêté du 12 septembre 2025, faisant suite à cet arrêté provisoire du maire de [Localité 8] du 11 septembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous

A... a manifestement besoin d'un strict et fort rappel à la loi pour sortir de son comportement de déni ; "alors que l'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle par contrainte, menace ou surprise

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; "aux motifs que la publicité était dangereuse pour l'ordre

chèques avait été émis en paiement de matériaux de construction utilisés pour la rénovation d'une maison appartenant aux prévenus à Ancette, pour approvisionner leurs chantiers ou pour les besoins du ménage

blanchiment d'escroquerie à la TVA que sur celui du blanchiment de fraude fiscale en ce que cette procédure est exceptionnelle en termes de volumes d'argent dissimulé et que la puissance publique a été contrainte

demeure obscur, il ressort néanmoins du dossier et des déclarations de ses neveux qu'un différend l'opposait à Stéphane Jamot ; "alors que, d'une part, la provocation commise par don, promesse, menace

Les agents des force de l'ordre n'avaient pas voulu qu'il descende du toit par ces propres moyens et avaient appelé les pompiers qui l'avaient fait descendre et emmené à l'hopital.

, soit la voie de fait ou la contrainte dont il se serait rendu coupable ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de prononcer la nullité d'une telle citation qui ne mettait pas le prévenu à même

d'X... ; que ce dernier a donc abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; " alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte,

pour l'ordre public.

Il relève que contrairement à ce qu'a retenu le juge du tribunal judiciaire, le comportement de l'intéressé caractérise une menace grave pour l'ordre public, car il a été condamné et incarcéré à une peine

travail n'équivaut pas à une garantie d'emploi en toutes circonstances ; que, sans méconnaître son engagement contractuel et sans faire preuve de mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre

F..., formaient les mêmes demandes qu'en première instance et contestaient la légitimité des licenciements et l'ordre des licenciements et en allouant ensuite à M.

[M] aux infractions qui lui sont reprochées à la suite de la plainte de Mme [I], prostituée escort-girl, à savoir viols commis sous la menace d'une arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

. ; "aux motifs que Bruno X... a participé, le 19 septembre 2003, à la séquestration d'un bijoutier et au vol de divers biens et valeurs lui appartenant ; que ces faits ont causé à l'ordre public un

d'éloignement ; ce défaut de diligences suffisantes ne permet pas de faire droit à la demande de deuxième prolongation de l'administration sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la menace

pour l'ordre public qui ne peut être considérée comme estompée tant que la peine n'a pas été exécutée alors qu'elle constitue la base légale du placement en rétention.

, voies de fait ou contrainte ", ne caractérise pas ce délit à l'encontre de Y... la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, relève qu'il a sonné et s'est fait ouvrir la porte par les enfants