a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce que si les ressources étrangères doivent être prises en compte pour vérifier l'ouverture

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Pensions de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits. | 48-02-01-06 PENSIONS -

X... ne remplissait ni la condition d'ouverture du droit prévue par l'arrêté du 21 juin 1968 complété, ni, à défaut celle de droit commun prévue par l'article R. 313-3 (2°- b), la cour d'appel en a déduit

MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AYANT CONSTATE UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE LE 1ER SEPTEMBRE 1971, ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE REFUSE PAR LA CAISSE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE

Elle soutient que le refus d'ouverture du droit au RSA découle d'une exacte application de la réglementation. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

B demandait notamment " l'annulation " de la décision d'ouverture de droit du 25 octobre 2018.

des droits avant l'accident du travail ; qu'il retient que les conditions d'ouverture des droits tant pour la pension d'invalidité que pour le versement des indemnités journalières

ne justifie pas avoir bénéficié de 365 jours d'indemnisation continus ou discontinus au titre de l'ARE sur la base d'une même ouverture de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur

au 18 mars 2004 correspondant à un repos prénatal ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'ouverture

jugement de la débouter de ses demandes d'annulation de la désignation du salarié datée du 30 juillet 2021 en qualité de représentant syndical au comité social et économique, alors « que les conditions d'ouverture

que reproduits en annexe, en ce qu'ils concernent l'année 2008 : Attendu que la caisse fait grief au jugement de dire que pour l'appréciation de l'ouverture du droit de Mme [I] aux prestations familiales

cessé le versement de ces indemnités au-delà du sixième mois et a rejeté la demande de pension d'invalidité formée par l'intéressé au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture

OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT; QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE

PARAGRAPHE 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, IL N'EST TENU COMPTE DES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'OUVERTURE

X... aux prestations vieillesse et d'invalidité et aux pensions de survivants du régime des mines tant en ce qui concerne l'ouverture du droit que le montant de la pension, outre intérêts de droit à compter

Il soutient que : - la date d'ouverture de droit au RSA est la date de dépôt de la demande de RSA via le formulaire type de demande, une ouverture de droits rétroactive étant impossible ; - le requérant

des droits, dans la mesure où son dossier présente plusieurs ouvertures de droit distinctes.

du droit à pension ; mais qu'il n'est pas prévu qu'ils puissent autoriser la mise à la retraite d'office dès ouverture des droits à pension ; que le décret 54-24 du 9 janvier 1954, s'il a fixé par renvoi