Par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, les prix unitaires T.T.C. pratiqués pour les opérations visées à l'article 1er b modifié peuvent être majorés de 2,25 p. 100 ; à compter du

Article 1

—

Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer 12,5 p. 100 par 11 p. 100 . Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.

Article Annexe

—

de P en minorant d'un trimestre la durée des services et bonifications admissibles en liquidation sans diminuer la durée d'assurance ; - pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre du I ou du II de l'article L. 14, P ʹ est obtenu à partir

Article 3

—

100 de magnésie et moins de 16 p. 100 ; Deux unités si le produit renferme plus de 2,5 p. 100 et moins de 5 p. 100 de magnésie ; Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ; Le poids net ou le poids brut et la tare.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 20 novembre 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

Le taux de la taxe est toutefois réduit à : - 0,60 p. 1000 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ; - 0,90 p. 1000 sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie

Article 38

—

Lorsque la teneur en grisou dans la conduite principale de la station d'extraction tombe en dessous de 30 p. 100, un signal d'alarme doit fonctionner.

Article 1

—

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation

Article 23-5

—

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation

Article 126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

Article R*49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

Article 2

—

groupe électrogène de puissance dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant : PUISSANCE ELECTRIQUE P

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.

Article 2

—

A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

Article 4

—

La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnements en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La commission d'affrètement due au courtier de fret ne peut dépasser 5 p. 100 du montant du fret pour les transports intérieurs et 7,5 p. 100 pour les transports à l'exportation.

Article 26

—

Pour chaque demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article

Article 11-11

—

Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet est établie par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette juridiction et affichée

Article R551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification

Article R551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président. Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps.

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