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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00978
21 septembre 2022
doit prouver le paiement du salaire ; qu'en énonçant, pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01720
6 octobre 2016
de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des salaires et indemnités de rupture afférentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes
civ1
613722e0cd58014677402a67
21 octobre 1997
André X... a demandé le paiement d'un salaire différé; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1995) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.
613721a4cd580146773f58ce
19 février 1992
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de diverses indemnités, ainsi qu'en remise de fiches de salaires dirigée contre la société CBF assistance, représentée par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00791
15 avril 2016
les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en s'abstenant alors de répondre aux conclusions du salarié invoquant le non-paiement du salaire pour la période du 1er au 9 décembre 2007, la cour d'appel a violé
6137213ecd580146773f22af
13 novembre 1990
de l'appareil ; que Mme veuve X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au
613722aacd580146773ffda9
28 février 1996
de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en revanche, l'examen de sa demande en paiement de salaire pour la période du 25 novembre au 16 décembre 1991 a
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00117
5 février 2025
pour obtenir le paiement de salaires et les documents de fin de contrat. 3.
cr
613725e3cd580146774214b8
27 juin 2001
au 12 décembre 1995, ont embauché sans nécessité des salariés en surnombre pour persuader l'UNEDIC Délégation CGEA IDF de l'existence d'une entreprise fictive et la déterminer à prendre à sa charge le
édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727
14 mai 2019
E... à payer à la ville d'Hérouville Saint-Clair une somme de 4 700 euros à titre de préjudice matériel et confirmant le jugement pour le surplus, a débouté la commune de l'indemnisation des salaires indûment
61372346cd58014677407ac8
4 mai 1999
peut être confondue avec les indemnités de congés d'une part, ordonner la régularisation des droits aux congés des ouvriers pour les samedis 15 août 1992, 25 décembre 1993 et 1er janvier 1994 et le paiement
613722f2cd58014677403911
28 octobre 1997
X... était disproportionnée par rapport à la faute et exigeant sa requalification, mais rejetant les autres chefs de demande du salarié et notamment sa demande en paiement des salaires de mars à juin 1993
Chambre 4-5
5fd950d397980d39a81099eb
27 février 2020
[J] lors de l'établissement du bilan comptable de 2013, l'expert-comptable la société ayant attiré son attention sur l'inscription d'un salarié avec des fiches de paye sans versement de salaire, que M
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
La société Challancin n'a pas repris le paiement du salaire à Monsieur [K].
6137217fcd580146773f446b
19 mars 1991
des indemnités dues à la suite de la première rupture, l'autre en paiement de salaires eu égard à la nullité de la seconde intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code
61372514cd5801467741ad02
16 mai 2007
mois du 29 janvier au 28 avril 2004 par la société KG Bat et n'a plus effectué de travail pour la société à compter de début mars 2004 ; que par ordonnance de référé du 5 mai 2004, il a obtenu le paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092
29 septembre 2021
Il ne peut se dispenser du paiement du salaire s'il ne l'a pas fait.
61372412cd58014677411e29
17 décembre 2003
embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement
613722a3cd580146773ff7af
5 mars 1996
qu'elle remplaçait; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail; Sur le premier moyen
civ2
Donne défautc/M. X
6137220dcd580146773f9d8d
12 janvier 1994
X... en paiement de salaires, accessoires et cotisations patronales qu'elle avait versés, durant une incapacité de travail de son employé, M. Y..., consécutive à une agression dont M.
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