, le 29 mai 1991, de Jean X..., son fils et sa veuve ont réclamé chacun au GAN le paiement du capital décès ; qu'une ordonnance de référé du 5 juin 1992, prononcée à la demande du GAN, a autorisé cet assureur

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la banque en paiement de l'échéance du 7 février 2010, du capital

Q... et versée aux débats par ce dernier que le paiement du capital IAD s'est fait en un seul paiement, au mois de juin 1993 ; que, dès lors, quand bien même le contrat prévoyait la possibilité pour l'assureur

titre de l'indemnité de résiliation, * 18,54€ TTC de frais et honoraires, Outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 23 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement

CREDIT LOGEMENT la somme de 96.118,82 €, comptes arrêtés au 22 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal sur la somme principale de 95.271,87 € à compter du 22 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement

d'appel, le règlement des intérêts contractuels sur la somme de 20 086,53 depuis le 25 février 1999 jusqu'au 7 mai 1999 et sur la somme de 4 841,63 à compter de cette dernière date jusqu'à parfait paiement

X... a alors engagé une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la société Haribo-Ricqlès-Zan au paiement du capital constitutif de la rente garantie et des arrérages échus

REMBOURSEMENT A L'ETAT PAR LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT BELLON A ETE VICTIME, DES ARRERAGES DE LA PENSION PROVISOIRE VERSEE A CELUI-CI ET LE PAIEMENT

En exécution de cette décision, la compagnie FEDERATION CONTINENTALE a versé à Monsieur X... la somme totale de 144 773, 25 ç correspondant au paiement anticipé du capital décès soit 91 591, 19 ç, à la

l'avoir condamnée à payer à cette dernière le capital-décès consécutif au décès de M.

S'EST SUICIDE LE 20 JUIN 1976 APRES AVOIR SOUSCRIT LE 16 OCTOBRE 1975 AUPRES DE LA SOCIETE SORAVIE UNE ASSURANCE DECES AU PROFIT DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QUE LA SOCIETE SORAVIE S'EST REFUSEE AU PAIEMENT

"en cas de décès par maladie" ou "en cas de vie à la fin du contrat" est de 50.000 francs ; que Monsieur X... a réclamé le paiement du capital garanti ; que la SA IMPERIO ASSURANCES oppose qu'il s'agit

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 454-1 et L. 455-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf accord sur le paiement d'un capital,

février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution demandée par celle-ci de cette rente par un capital

de cette allocation décès ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 avril 1994) d'avoir décidé qu'elle devait garantir le paiement de l'allocation décès, alors que, selon le moyen,

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

PARIBAS les sommes suivantes : * 17 314,97 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,89 % l'an à courir à compter du 7 avril 2023, date de la première mise en demeure et jusqu'à parfait paiement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter intégralement la BNP de sa demande en paiement