un refus, ils ont été assignés par acte du 3 décembre 2019 par M.et Mme [P] devant le tribunal de grande instance de Valence en démolition de cette extension sous astreinte de 300€ par jour de retard passé

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/04/2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

Sans toutefois que puissent être remise en cause les décisions passées en force de chose jugée.'

1996) que la société Azur habitat ayant construit sur une parcelle faisant partie d'un lotissement, une villa en infraction à la servitude non altius tolendi du cahier des charges, les époux Z..., colotis

du jugement, débouté Madame [Q] de l'ensemble de ses demandes, débouté Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné Madame [Q] aux dépens et au paiement

POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT LA SOCIETE BERA MAHIEU ET LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL ONT CONFIE L'EXECUTION DES PIEUX DE FONDATION A LA SOCIETE FRANKI FONDATIONS FRANCE, QUI A CHARGE LA SOCIETE COLLOT

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... en condamnation des époux X... au paiement

de Toulouse Métropole ; - la commune de Colomiers a fait preuve de mauvaise foi.

Par acte du 17 février 2015, l'ASL les a assignés en paiement d'un arriéré de cotisations.

du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de cette somme par le Trésor public en paiement du titre de recettes émis par le maire de Coclois le 28 juin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société EIC financement, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer

de dire que le règlement de lotissement du 6 juin 1970 ne constitue pas un élément du cahier des charges du 20 mai 1969 et ne fait pas obstacle à l'exécution du permis de construire, alors « que les colotis

[M] [P] a interjeté appel du jugement du 6 février 2023, en qu'il a rejeté sa demande en paiement, en ce qu'il l'a condamné à payer à M.

du permis d'aménager auprès de l'autorité administrative, étrangères à l'objet du cahier des charges, n'est pas de nature à créer une obligation de nature contractuelle entre la SNC Foncier et les colotis

[D] [V] a réclamé, par courrier du 20 juin 2010, à la société les Costeilades, la somme de 20 000 euros au titre du paiement de ses honoraires pour l'exécution de cette mission.

Y... en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de son mandat; que M.

Z..., X... et Y... : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la commune de Colomiers pour la construction d'une piscine du type Caneton avait le caractère d'un contrat