troisième moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la SCI du Soleil d'or en indemnité pour perte économique de location de panneaux

La société FPS fait le même grief à l'arrêt, alors « que devant la cour d'appel, la société Fenêtres et portes du soleil faisait valoir que les panneaux publicitaires posés par la société Label

le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Labège du 17 janvier 1984 mettant la société "Affichage Giraudy" en demeure de supprimer un panneau

qu'ils soient commerciaux ou professionnels pourront utiliser les parties communes sises au droit de leur lot (terrasses) et y réaliser tous aménagements tels qu'installations de tables et de chaises, panneaux

EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DU RHONE, AU VU DES ORDRES DE RECETTE ETABLIS PAR LE MAIRE DE LYON POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS DE VOIRIE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON DES PANNEAUX

Il résulte de l'instruction que l'association Réinfo Liberté a initié, à compter du 12 août 2022, une campagne d'affichage sur une centaine de panneaux publicitaires de l'agglomération toulousaine

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 juillet 1998), que la société Geffi a vendu des panneaux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MAIRE DE VERSAILLES A FAIT, APRES UNE MISE EN DEMEURE, DEPOSER UN PANNEAU PUBLICITAIRE

POSE EST INTERDITE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE TOUT DISPOSITIF SERVANT A L'AFFICHAGE NE CONSTITUE PAS FORCEMENT UNE CONSTRUCTION, ET QU'EN PARTICULIER UN PANNEAU

qu'il ait été statué sur la requête au fond, l'astreinte prononcée par arrêté du 7 juin 1990 du maire de Toulouse à l'encontre de la société More O'Ferrall, à la suite de l'implantation à Toulouse de panneaux

demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée à son encontre par l'arrêté du 11 février 1988 du maire de la commune de Saint-Gilles le mettant en demeure de supprimer un panneau

administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté du maire de Lattès en date du 21 août 1991 le mettant en demeure de supprimer un panneau

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : VALPARAISO Joseph, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, pour apposition de panneaux

suspension de l'astreinte de 204,46 F par jour prononcée à l'encontre de la société Pisoni par arrêté du préfet du Var du 17 juillet 1992 l'ayant mis en demeure d'enlever dans un délai de huit jours le panneau

[F] [L] a donné en location à la SARL MACI deux emplacements destinés à l'implantation de panneaux publicitaires situés en bordure de l'université sur la commune de [Localité 1] à compter du 1er mai 1999

Les époux [J] /[P] qui exploitent un hôtel dans les lieux, ont remplacé la piste en terre par une route bétonnée, ont installé des panneaux publicitaires sur le fonds servant et une barrière d'accès ;

conditions dans lesquelles les contrats de vente ont été souscrits ; qu'en jugeant qu'à supposer critiquable la signature d'un contrat entraînant occupation du bien des emprunteurs par la pose d'un panneau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AFFICHAGES GIRAUDY A APPOSE, SUR UN EMPLACEMENT DONT ELLE DISPOSAIT, UN PANNEAU PUBLICITAIRE

d'office, à leurs frais, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par leur emplacement et par leur taille, les deux panneaux

AFFICHAGE GIRAUDY" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE L'A MISE EN DEMEURE DE FAIRE ENLEVER LES PANNEAUX